Le Droit & Vous

Quel est le délai de prescription en matière de cotisations sociales (Urssaf) ?

Publié le 09/02/2023

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

patol

Bonjour,
J'ai reçu cette semaine une régularisation URSSAF. J'ai cessé mon activité fin 2018. Est-ce que la prescription s'applique pour cette demande ?
Merci et bonne journée.

Cher Docteur,

Oui la prescription s'applique.

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