Mic
Bonjour Maître,
Je me permets de vous solliciter concernant une question que je me pose.
Je suis praticien dans un centre hospitalier et seniorise des internes. Lors de la facturation des actes qu'ils effectuent, faut-il mentionner mon RPPS étant donné qu'ils n'en ont pas ou ne pas indiquer de RPPS ? Quelle est notre responsabilité par rapport à la sécurité sociale ?
En vous remerciant par avance.
Je me permets de vous solliciter concernant une question que je me pose.
Je suis praticien dans un centre hospitalier et seniorise des internes. Lors de la facturation des actes qu'ils effectuent, faut-il mentionner mon RPPS étant donné qu'ils n'en ont pas ou ne pas indiquer de RPPS ? Quelle est notre responsabilité par rapport à la sécurité sociale ?
En vous remerciant par avance.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
S'il s'agit d'un interne thésé, il mentionne son propre numéro RPPS. S'il s'agit d'un interne non thésé, il utilise le RPPS du chef de service. En tout état de cause, la facturation se fait au nom et pour le compte de l'établissement. Le n° RPPS permet d'identifier le médecin prescripteur, mais c'est le numéro FINESS qui définit la "personne morale" qui facture.
Bien à vous.
S'il s'agit d'un interne thésé, il mentionne son propre numéro RPPS. S'il s'agit d'un interne non thésé, il utilise le RPPS du chef de service. En tout état de cause, la facturation se fait au nom et pour le compte de l'établissement. Le n° RPPS permet d'identifier le médecin prescripteur, mais c'est le numéro FINESS qui définit la "personne morale" qui facture.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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