cote d'azur
Bonjour,
Je suis Marocaine, j'ai postulé dernièrement pour un offre d'emploi au sein de l'AP-HP (CDI). Après avoir été acceptée, la RH me dit qu'elle ne pourra pas me faire un CDI mais elle va me faire un CDD en raison de ma nationalité. Elle pourra m'accorder un CDI à condition d'avoir un titre de séjour supérieur à 10 ans ou avoir la nationalité française. J'ai fait mes études en France et j'ai actuellement un titre de séjour de recherche d'emploi (RECE).
Là, j'ai signé le CDD et je pense que j'ai tort de l'avoir signé. La question qui se pose : est-ce qu'il y a un texte de loi qui justifie la décision de la RH ? À qui je dois m'adresser pour contester cette décision et porter préjudice ?
Merci pour votre retour.
Cordialement
Je suis Marocaine, j'ai postulé dernièrement pour un offre d'emploi au sein de l'AP-HP (CDI). Après avoir été acceptée, la RH me dit qu'elle ne pourra pas me faire un CDI mais elle va me faire un CDD en raison de ma nationalité. Elle pourra m'accorder un CDI à condition d'avoir un titre de séjour supérieur à 10 ans ou avoir la nationalité française. J'ai fait mes études en France et j'ai actuellement un titre de séjour de recherche d'emploi (RECE).
Là, j'ai signé le CDD et je pense que j'ai tort de l'avoir signé. La question qui se pose : est-ce qu'il y a un texte de loi qui justifie la décision de la RH ? À qui je dois m'adresser pour contester cette décision et porter préjudice ?
Merci pour votre retour.
Cordialement
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
À l'inverse, la carte de séjour de recherche d'emploi (RECE), doit vous permettre de trouver un travail qui peut être un CDD ou un CDI. À la fin de ce titre de séjour l’étudiant ayant trouvé un emploi à temps plein en adéquation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à 1,5 fois le SMIC, peut faire une demande de changement de statut pour obtenir un titre de séjour salarié ou travailleur temporaire.
Le fait d'avoir signé le CDD ne vous prive pas de la possibilité de contester cette décision devant le tribunal administratif, et éventuellement demander la requalification de votre contrat en CDI, si le CDD ne se justifie pas légalement.
À l'inverse, la carte de séjour de recherche d'emploi (RECE), doit vous permettre de trouver un travail qui peut être un CDD ou un CDI. À la fin de ce titre de séjour l’étudiant ayant trouvé un emploi à temps plein en adéquation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à 1,5 fois le SMIC, peut faire une demande de changement de statut pour obtenir un titre de séjour salarié ou travailleur temporaire.
Le fait d'avoir signé le CDD ne vous prive pas de la possibilité de contester cette décision devant le tribunal administratif, et éventuellement demander la requalification de votre contrat en CDI, si le CDD ne se justifie pas légalement.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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