MEL84
Bonjour Maitre,
Je suis médecin généraliste libéral, (secteur 2). Je souhaiterais mettre à disposition d’un autre professionnel de santé libéral (kinésithérapeute, sage-femme, infirmière, diététicienne) une partie de mon espace (salle d’attente et/ou bureau de consultation et/ou secrétariat). Je suis propriétaire des murs à titre personnel et mon cabinet médical est déjà mon locataire.
Question 1 : Est-ce que c’est possible pour un médecin libéral de partager ainsi ses locaux ?
Question 2 : Si oui, quel type de contrat mettre en place ?
Avec mes remerciements,
Cordialement.
Je suis médecin généraliste libéral, (secteur 2). Je souhaiterais mettre à disposition d’un autre professionnel de santé libéral (kinésithérapeute, sage-femme, infirmière, diététicienne) une partie de mon espace (salle d’attente et/ou bureau de consultation et/ou secrétariat). Je suis propriétaire des murs à titre personnel et mon cabinet médical est déjà mon locataire.
Question 1 : Est-ce que c’est possible pour un médecin libéral de partager ainsi ses locaux ?
Question 2 : Si oui, quel type de contrat mettre en place ?
Avec mes remerciements,
Cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Vous pouvez constituer avec d’autres professionnels de santé une société civile de moyens (SCM). La SCM a pour objet exclusif la mise en commun des moyens utiles à l'exercice de la profession de ses membres en veillant au secret médical, au respect de la liberté de choix par le malade et à l'indépendance technique et morale de chaque associé. Elle peut notamment acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareillages nécessaires. Elle peut encore engager le personnel auxiliaire nécessaire et plus généralement, procéder à toutes opérations financières, mobilières et immobilières, se rapportant à l'objet social et n'altérant pas son caractère civil (vous trouverez un modèle de statuts de SCM sur le site du Conseil national de l’Ordre).
Vous ne pouvez toutefois pas constituer une telle société avec une diététicienne, ou tout autre professionnel dont le titre n’est pas protégé et qui n’est pas soumis à un code de déontologie. Même un simple partage de locaux avec ces professionnels n’est pas autorisé. Selon les propres termes du Conseil national de l’Ordre : « Il est possible de partager des locaux (salle d’attente et/ou bureau de consultation et/ou secrétariat) avec d’autres professionnels de santé (hors cadre de projet de santé en maison médicale ou autre).
Les professionnels de santé qui peuvent prétendre à un partage de locaux sont les suivants :
- Les professions médicales : Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes.
- Les auxiliaires médicaux : Infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens.
Il est cependant important de préserver l’indépendance du médecin (Art R4127-5 du CSP), d’assurer le respect du secret médical et la liberté de choix du professionnel de santé par les patients (Art R4127-68 du CSP). Tout compérage est interdit (Art R4127-23 du CSP). Il est interdit de partager la salle d’attente et/ou le bureau de consultation et/ou le secrétariat avec toute personne qui exercerait des activités commerciales (Art R4127-25 du CSP) ou avec toute personne exerçant une profession dont les contours sont mal définis, qui n’est pas soumise à des règles déontologiques, et pour laquelle la présence de médecins serait de nature à servir de caution et à entretenir une confusion dans l’esprit des patients sur leur champ d’activité.
En pratique, il n’est pas autorisé de partager les locaux avec des personnes proposant des pratiques de soins non conventionnels : Apithérapie, kinésiologie, aromathérapie, haptonomie, auriculothérapie, lithothérapie, sylvothérapie, chiropraxie, hypnose, sophrologie, acupuncture, ostéopathes non professionnels de santé, mésothérapie, réflexologie, naturopathie, Tai-chi, massages…
Toute association sous quelque forme juridique que ce soit (SCM, SCI ou société d’exercice) est aussi prohibé dans les situations précitées ».
Bien à vous
Vous pouvez constituer avec d’autres professionnels de santé une société civile de moyens (SCM). La SCM a pour objet exclusif la mise en commun des moyens utiles à l'exercice de la profession de ses membres en veillant au secret médical, au respect de la liberté de choix par le malade et à l'indépendance technique et morale de chaque associé. Elle peut notamment acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareillages nécessaires. Elle peut encore engager le personnel auxiliaire nécessaire et plus généralement, procéder à toutes opérations financières, mobilières et immobilières, se rapportant à l'objet social et n'altérant pas son caractère civil (vous trouverez un modèle de statuts de SCM sur le site du Conseil national de l’Ordre).
Vous ne pouvez toutefois pas constituer une telle société avec une diététicienne, ou tout autre professionnel dont le titre n’est pas protégé et qui n’est pas soumis à un code de déontologie. Même un simple partage de locaux avec ces professionnels n’est pas autorisé. Selon les propres termes du Conseil national de l’Ordre : « Il est possible de partager des locaux (salle d’attente et/ou bureau de consultation et/ou secrétariat) avec d’autres professionnels de santé (hors cadre de projet de santé en maison médicale ou autre).
Les professionnels de santé qui peuvent prétendre à un partage de locaux sont les suivants :
- Les professions médicales : Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes.
- Les auxiliaires médicaux : Infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens.
Il est cependant important de préserver l’indépendance du médecin (Art R4127-5 du CSP), d’assurer le respect du secret médical et la liberté de choix du professionnel de santé par les patients (Art R4127-68 du CSP). Tout compérage est interdit (Art R4127-23 du CSP). Il est interdit de partager la salle d’attente et/ou le bureau de consultation et/ou le secrétariat avec toute personne qui exercerait des activités commerciales (Art R4127-25 du CSP) ou avec toute personne exerçant une profession dont les contours sont mal définis, qui n’est pas soumise à des règles déontologiques, et pour laquelle la présence de médecins serait de nature à servir de caution et à entretenir une confusion dans l’esprit des patients sur leur champ d’activité.
En pratique, il n’est pas autorisé de partager les locaux avec des personnes proposant des pratiques de soins non conventionnels : Apithérapie, kinésiologie, aromathérapie, haptonomie, auriculothérapie, lithothérapie, sylvothérapie, chiropraxie, hypnose, sophrologie, acupuncture, ostéopathes non professionnels de santé, mésothérapie, réflexologie, naturopathie, Tai-chi, massages…
Toute association sous quelque forme juridique que ce soit (SCM, SCI ou société d’exercice) est aussi prohibé dans les situations précitées ».
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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