Soch
Bonjour Maître,
Dans un hôpital public, le compte rendu d'imagerie doit-il obligatoirement être transmis au médecin prescripteur/médecin traitant et sous quel délai ? Cela dépend-il du contenu du compte rendu ( si examen normal non - si examen inquiétant oui ) ?
En vous remerciant par avance de votre retour.
Dans un hôpital public, le compte rendu d'imagerie doit-il obligatoirement être transmis au médecin prescripteur/médecin traitant et sous quel délai ? Cela dépend-il du contenu du compte rendu ( si examen normal non - si examen inquiétant oui ) ?
En vous remerciant par avance de votre retour.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de l'Article 60 du Code de déontologie (article R.4127-60 du code de la santé publique)
- Appel à un consultant ou spécialiste : "A l'issue de la consultation, le consultant informe par écrit le médecin traitant de ses constatations, conclusions et éventuelles prescriptions en en avisant le patient".
Aux termes de l’article 1-5 des dispositions générales de la classification commune des actes médicaux (CCAM) "chaque acte doit faire l’objet d’un compte-rendu écrit et détaillé qui sert de document de liaison afin de faciliter la continuité des soins. Le compte-rendu doit comporter notamment : les renseignements d’ordre administratif, les renseignements d’ordre médical, l’indication de l’acte, les modalités techniques précises quand cela est nécessaire, les résultats quantitatifs et qualitatifs pertinents, les conclusions motivées. Il est accompagné éventuellement d’un tracé ou d’une iconographie approprié. Il est réalisé et signé par le médecin ayant pratiqué l’acte et peut être adressé au contrôle médical sur sa demande ».
Cette obligation est confirmée par la jurisprudence, notamment dans un arrêt de la Cour de cassation du 29 novembre 2005, qui a retenu la responsabilité d'un radiologue pour ne pas avoir transmis au médecin prescripteur les informations nécessaires au diagnostic d'un cancer.
Enfin, l'article L. 1111-15 du Code de la santé publique précise que chaque professionnel de santé doit transmettre, par messagerie sécurisée, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins, notamment au médecin traitant ou au médecin prescripteur. L'ensemble de ces dispositions établissent une obligation générale de transmission des comptes rendus d'imagerie médicale.
Les textes et jurisprudences ne mentionnent pas explicitement une distinction entre les obligations de transmission selon que le compte rendu d'imagerie révèle un examen normal ou inquiétant. La jurisprudence met en avant le devoir de collaboration entre médecins, notamment en vertu de l'article R. 4127-64 du Code de la santé publique, qui impose aux médecins collaborant à l'examen ou au traitement d'un patient de se tenir mutuellement informés.
En pratique, cela implique que tout compte rendu d'imagerie, qu'il révèle un examen normal ou inquiétant, doit être transmis au médecin prescripteur ou au médecin traitant, afin de garantir une coordination optimale des soins et d'éviter tout retard dans le diagnostic ou la prise en charge.
S'agissant du délai de transmission du compte rendu d'imagerie, les textes ne précisent pas de délai spécifique. Toutefois, l'article L. 1111-15 du Code de la santé publique impose aux professionnels de santé de reporter les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins "à l'occasion de chaque acte ou consultation" . Cette formulation suggère que la transmission doit être effectuée dans un délai raisonnable et sans retard injustifié, en fonction de l'urgence et de la nature des informations contenues dans le compte rendu.
Bien à vous
Aux termes de l'Article 60 du Code de déontologie (article R.4127-60 du code de la santé publique)
- Appel à un consultant ou spécialiste : "A l'issue de la consultation, le consultant informe par écrit le médecin traitant de ses constatations, conclusions et éventuelles prescriptions en en avisant le patient".
Aux termes de l’article 1-5 des dispositions générales de la classification commune des actes médicaux (CCAM) "chaque acte doit faire l’objet d’un compte-rendu écrit et détaillé qui sert de document de liaison afin de faciliter la continuité des soins. Le compte-rendu doit comporter notamment : les renseignements d’ordre administratif, les renseignements d’ordre médical, l’indication de l’acte, les modalités techniques précises quand cela est nécessaire, les résultats quantitatifs et qualitatifs pertinents, les conclusions motivées. Il est accompagné éventuellement d’un tracé ou d’une iconographie approprié. Il est réalisé et signé par le médecin ayant pratiqué l’acte et peut être adressé au contrôle médical sur sa demande ».
Cette obligation est confirmée par la jurisprudence, notamment dans un arrêt de la Cour de cassation du 29 novembre 2005, qui a retenu la responsabilité d'un radiologue pour ne pas avoir transmis au médecin prescripteur les informations nécessaires au diagnostic d'un cancer.
Enfin, l'article L. 1111-15 du Code de la santé publique précise que chaque professionnel de santé doit transmettre, par messagerie sécurisée, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins, notamment au médecin traitant ou au médecin prescripteur. L'ensemble de ces dispositions établissent une obligation générale de transmission des comptes rendus d'imagerie médicale.
Les textes et jurisprudences ne mentionnent pas explicitement une distinction entre les obligations de transmission selon que le compte rendu d'imagerie révèle un examen normal ou inquiétant. La jurisprudence met en avant le devoir de collaboration entre médecins, notamment en vertu de l'article R. 4127-64 du Code de la santé publique, qui impose aux médecins collaborant à l'examen ou au traitement d'un patient de se tenir mutuellement informés.
En pratique, cela implique que tout compte rendu d'imagerie, qu'il révèle un examen normal ou inquiétant, doit être transmis au médecin prescripteur ou au médecin traitant, afin de garantir une coordination optimale des soins et d'éviter tout retard dans le diagnostic ou la prise en charge.
S'agissant du délai de transmission du compte rendu d'imagerie, les textes ne précisent pas de délai spécifique. Toutefois, l'article L. 1111-15 du Code de la santé publique impose aux professionnels de santé de reporter les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins "à l'occasion de chaque acte ou consultation" . Cette formulation suggère que la transmission doit être effectuée dans un délai raisonnable et sans retard injustifié, en fonction de l'urgence et de la nature des informations contenues dans le compte rendu.
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Le secret professionnel s'applique-t-il lors d'un conflit entre médecins ?
Le Droit & Vous
La direction d'un établissement SMR peut-elle imposer à un généraliste la prise en charge de patients en cardiologie en l’absence d’un cardiologue sur place ?
Le Droit & Vous
Médecin retraité, dois-je souscrire une RCP en cas d'intervention à titre bénévole lors d'une manifestation sportive ?
Le Droit & Vous
Les radiologues ont-ils obligation de transmettre les résultats d'examen sur un support physique ?