Loli
Bonjour Maître,
Actuellement FFI [faisant fonction d'interne, NDLR] aux urgences, je rédige les comptes rendus sous le nom d'un médecin senior. Lorsqu'aucun médecin senior n'est présent sur site, il m'est également demandé de rédiger sous le nom d'un médecin senior qui peut-être en congés par exemple. Est ce que je risque quelque chose ?
Bien cordialement.
Actuellement FFI [faisant fonction d'interne, NDLR] aux urgences, je rédige les comptes rendus sous le nom d'un médecin senior. Lorsqu'aucun médecin senior n'est présent sur site, il m'est également demandé de rédiger sous le nom d'un médecin senior qui peut-être en congés par exemple. Est ce que je risque quelque chose ?
Bien cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
L'absence d'un médecin senior dans une unité fonctionnelle du service des urgences constitue une défaillance manifeste, source de responsabilité du CHU. (Cass. crim., 9 mars 2010, n° 09-80.543, Centre hospitalier universitaire de Nice, F-P+F) Je vous invite à écrire en LRAR à votre direction en rappelant cette jurisprudence, en indiquant que vous désapprouvez ce qui vous est demandé, et que vous dégagez toute responsabilité en cas d'incident.
Bien à vous.
L'absence d'un médecin senior dans une unité fonctionnelle du service des urgences constitue une défaillance manifeste, source de responsabilité du CHU. (Cass. crim., 9 mars 2010, n° 09-80.543, Centre hospitalier universitaire de Nice, F-P+F) Je vous invite à écrire en LRAR à votre direction en rappelant cette jurisprudence, en indiquant que vous désapprouvez ce qui vous est demandé, et que vous dégagez toute responsabilité en cas d'incident.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Un patient peut-il refuser la création d'un DMP et l'enregistrement de ses données médicales ?
Le Droit & Vous
Un médecin spécialiste peut-il établir pour lui-même un certificat d'absence de contre-indication à la pratique d'un sport ?
Le Droit & Vous
Un médecin peut-il poursuivre une activité d'expert judiciaire au-delà de 72 ans ?
Le Droit & Vous
Puis-je exclure un patient qui ne s'est pas présenté à ses rendez-vous de consultation ?