Hermi
Un médecin peut-il conseiller des produits naturels comme des Omega 3, K2D3 ou du collagène et les faire acheter aux patients via un site sur lequel le médecin a une compensation ? En sachant que ces produits ne se trouvent pas en pharmacie car la société ne travaille qu'avec des professionnels de santé.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de l'Article 24 du Code de déontologie intitulés "avantages injustifiés" (codifié à l'article R.4127-24 du code de la santé publique) :
"Sont interdits au médecin :
- tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;
- toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque personne que ce soit ;
- la sollicitation ou l'acceptation d'un avantage en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour une prescription ou un acte médical quelconque".
Aux termes de l'article 20 du Code de déontologie (codifié à l'article R.4127-20 du code de la santé publique) :
"Le médecin doit veiller à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations. Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours utilisent à des fins commerciales son nom ou son activité professionnelle".
Aux termes de l'article 5 du Code de déontologie (codifié à l'article R.4127-5 du code de la santé publique) :
"Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. Il résulte de ces dispositions, que la "compensation" que le médecin recevrait du fournisseur en contrepartie de la "prescription" de ses produits est interdite au visa de 'article R.4127-24 du code de la santé publique interdisant "l'acceptation d'un avantage en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour une prescription ou un acte médical quelconque".
En tout état de cause, les avantages octroyés aux praticiens doivent faire l'objet d'une convention, la somme devant être déclarée, et la convention transmise à l'Ordre pour déclaration ou pour autorisation selon les montants en cause (La loi dite « anti-cadeaux », régie par l’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 ).
Bien à vous.
Aux termes de l'Article 24 du Code de déontologie intitulés "avantages injustifiés" (codifié à l'article R.4127-24 du code de la santé publique) :
"Sont interdits au médecin :
- tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;
- toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque personne que ce soit ;
- la sollicitation ou l'acceptation d'un avantage en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour une prescription ou un acte médical quelconque".
Aux termes de l'article 20 du Code de déontologie (codifié à l'article R.4127-20 du code de la santé publique) :
"Le médecin doit veiller à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations. Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours utilisent à des fins commerciales son nom ou son activité professionnelle".
Aux termes de l'article 5 du Code de déontologie (codifié à l'article R.4127-5 du code de la santé publique) :
"Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. Il résulte de ces dispositions, que la "compensation" que le médecin recevrait du fournisseur en contrepartie de la "prescription" de ses produits est interdite au visa de 'article R.4127-24 du code de la santé publique interdisant "l'acceptation d'un avantage en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour une prescription ou un acte médical quelconque".
En tout état de cause, les avantages octroyés aux praticiens doivent faire l'objet d'une convention, la somme devant être déclarée, et la convention transmise à l'Ordre pour déclaration ou pour autorisation selon les montants en cause (La loi dite « anti-cadeaux », régie par l’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 ).
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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