Matthias
Bonjour maître, Je suis médecin français titulaire de deux DES: un diplôme d’anesthésie-réanimation depuis 2011 et une qualification ordinale en allergologie depuis 2023. J’exerce l’allergologie de manière exclusive depuis 2024. L’Ordre national des médecins ne m’autorisent plus la pratique de l’anesthésie-réanimation; les médecins français n’ayant pas le droit d’exercer deux spécialités médicales en même temps.
Cette règle de l’Ordre des médecins extrêmement conservatrice date des années 1980 et ne semble plus du tout adaptée à la démographie médicale actuelle. Je précise que ces deux domaines d’activité (anesthésie-réanimation et allergologie) sont bien évidemment en tension d’effectifs médicaux. Il est important de préciser que j’ai arrêté l’activité d’anesthésie-réanimation de manière contrainte par l’ordre alors que j’étais parfaitement actualisé dans le domaine et fort d’une expérience de plus de 10 ans.
J’ai déjà écrit aux deux ministres actuels de la santé concernant cette problématique ; j’ai obtenu une réponse intéressée mais sans perspective d’avancée.
Comment remettre en question cette règle de l’ordre de médecin qui parait dès lors inadaptée ? Quelle procédure envisager afin d’ obtenir au moins une réflexion à ce sujet ? Peut-on envisager une procédure contre l’Ordre des médecins pour abus de pouvoir ? Je vous remercie par avance.
Cordialement.
Cette règle de l’Ordre des médecins extrêmement conservatrice date des années 1980 et ne semble plus du tout adaptée à la démographie médicale actuelle. Je précise que ces deux domaines d’activité (anesthésie-réanimation et allergologie) sont bien évidemment en tension d’effectifs médicaux. Il est important de préciser que j’ai arrêté l’activité d’anesthésie-réanimation de manière contrainte par l’ordre alors que j’étais parfaitement actualisé dans le domaine et fort d’une expérience de plus de 10 ans.
J’ai déjà écrit aux deux ministres actuels de la santé concernant cette problématique ; j’ai obtenu une réponse intéressée mais sans perspective d’avancée.
Comment remettre en question cette règle de l’ordre de médecin qui parait dès lors inadaptée ? Quelle procédure envisager afin d’ obtenir au moins une réflexion à ce sujet ? Peut-on envisager une procédure contre l’Ordre des médecins pour abus de pouvoir ? Je vous remercie par avance.
Cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins - en son article 9 - un « médecin peut être titulaire de plusieurs qualifications, mais il ne peut être inscrit que sur la liste d'une seule spécialité ». Un médecin titulaire de plusieurs qualifications doit donc opter pour celle qu'il souhaite exercer. Puis il sollicite son inscription au tableau de l'ordre de son département sur la liste des médecins spécialistes de cette même discipline.
Le conseil de l'Ordre n'exerce aucun excès de pouvoir dans la mesure où il ne fait que se conformer à l'arrêté du 30 juin 2004 qui implique que le médecin se consacre de façon exclusive à l'exercice d'une seule spécialité.
À l'inverse même, dans un courrier adressé le 16 novembre 2023 à monsieur le ministre de la Santé et à madame la ministre déléguée chargée des Professions de santé, le président du Cnom, le Dr François ARNAULT, proposait, entre autres mesures (*), de débloquer le verrou de l’exercice exclusif d’une spécialité, afin d'élargir l’offre de soins, répondre aux besoins des patients et accroitre l’attractivité de la profession de médecin.
Selon ses termes : « Si nous comprenons le souhait du Gouvernement de planifier l’accès précoce à une spécialité, cela entraine une rigidité excessive de l’exercice professionnel des médecins. Le modèle existant ne répond plus aux enjeux actuels et à venir. Il devrait être possible de pouvoir exercer plusieurs spécialités, en fonction des compétences acquises. Une modification des textes (**) nous semble indispensable pour, dès à présent, débloquer ce verrou de l’exercice exclusif afin de décloisonner l’exercice des médecins et ainsi permettre à des médecins ayant toutes les compétences reconnues d’exercer pleinement selon leurs projets professionnels. Cette ouverture facilitatrice a une implication prépondérante dans les perspectives d’évolutions professionnelles et de l’attractivité de la carrière du médecin pour rester dans le soin. »
Aux termes de l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins - en son article 9 - un « médecin peut être titulaire de plusieurs qualifications, mais il ne peut être inscrit que sur la liste d'une seule spécialité ». Un médecin titulaire de plusieurs qualifications doit donc opter pour celle qu'il souhaite exercer. Puis il sollicite son inscription au tableau de l'ordre de son département sur la liste des médecins spécialistes de cette même discipline.
Le conseil de l'Ordre n'exerce aucun excès de pouvoir dans la mesure où il ne fait que se conformer à l'arrêté du 30 juin 2004 qui implique que le médecin se consacre de façon exclusive à l'exercice d'une seule spécialité.
À l'inverse même, dans un courrier adressé le 16 novembre 2023 à monsieur le ministre de la Santé et à madame la ministre déléguée chargée des Professions de santé, le président du Cnom, le Dr François ARNAULT, proposait, entre autres mesures (*), de débloquer le verrou de l’exercice exclusif d’une spécialité, afin d'élargir l’offre de soins, répondre aux besoins des patients et accroitre l’attractivité de la profession de médecin.
Selon ses termes : « Si nous comprenons le souhait du Gouvernement de planifier l’accès précoce à une spécialité, cela entraine une rigidité excessive de l’exercice professionnel des médecins. Le modèle existant ne répond plus aux enjeux actuels et à venir. Il devrait être possible de pouvoir exercer plusieurs spécialités, en fonction des compétences acquises. Une modification des textes (**) nous semble indispensable pour, dès à présent, débloquer ce verrou de l’exercice exclusif afin de décloisonner l’exercice des médecins et ainsi permettre à des médecins ayant toutes les compétences reconnues d’exercer pleinement selon leurs projets professionnels. Cette ouverture facilitatrice a une implication prépondérante dans les perspectives d’évolutions professionnelles et de l’attractivité de la carrière du médecin pour rester dans le soin. »
e 30 janvier 2004, à l’occasion des vœux de l’Ordre, le Dr François Arnault a rappelé ses 5 propositions (*), dont la suppression de l’exercice exclusif d’une spécialité, pour faire évoluer l’exercice des médecins transmises aux pouvoirs publics pour permettre aux médecins de diversifier leur exercice professionnel. Il rappelait la nécessité de rendre possible l’exercice de plusieurs spécialités de manière simultanée en fonction des compétences acquises.
À cette occasion, le Dr Élisabeth Gormand, vice-présidente de la section Formation et compétences médicales, soulignait que « la pratique du médecin dans sa spécialité est très encadrée alors que cela ne correspond plus aux besoins actuels des territoires et des patients, Par ailleurs, on assiste à une diminution de l’offre de soins, ce qui amène à demander à des non-médecins de prendre en charge des patients lorsque des médecins pourraient le faire. »
Il ne servirait donc à rien d'engager une action contre le Cnom pour excès de pouvoir, celui-ci ne faisant qu'appliquer des dispositions législatives et réglementaires (**) qu'il souhaite voir réformer.
Un parti politique doit s'emparer de cette question afin qu'elle fasse l'objet d'une proposition de loi par des députés ou des sénateurs. A votre niveau, il conviendrait collectivement de porter la question à vos syndicats. Bien à vous
(*) Les 5 propositions faites aux pouvoirs publics le 16 novembre 2023 :
1. Rétablir la validation des acquis de l’expérience.
2. Débloquer le verrou de l’exercice exclusif d’une spécialité.
3. Permettre un exercice complémentaire en dehors de la spécialité d’inscription.
4. Libérer la prescription des médecins.
5. Réguler l’exercice de la « médecine esthétique
À cette occasion, le Dr Élisabeth Gormand, vice-présidente de la section Formation et compétences médicales, soulignait que « la pratique du médecin dans sa spécialité est très encadrée alors que cela ne correspond plus aux besoins actuels des territoires et des patients, Par ailleurs, on assiste à une diminution de l’offre de soins, ce qui amène à demander à des non-médecins de prendre en charge des patients lorsque des médecins pourraient le faire. »
Il ne servirait donc à rien d'engager une action contre le Cnom pour excès de pouvoir, celui-ci ne faisant qu'appliquer des dispositions législatives et réglementaires (**) qu'il souhaite voir réformer.
Un parti politique doit s'emparer de cette question afin qu'elle fasse l'objet d'une proposition de loi par des députés ou des sénateurs. A votre niveau, il conviendrait collectivement de porter la question à vos syndicats. Bien à vous
(*) Les 5 propositions faites aux pouvoirs publics le 16 novembre 2023 :
1. Rétablir la validation des acquis de l’expérience.
2. Débloquer le verrou de l’exercice exclusif d’une spécialité.
3. Permettre un exercice complémentaire en dehors de la spécialité d’inscription.
4. Libérer la prescription des médecins.
5. Réguler l’exercice de la « médecine esthétique
(**) Arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins / Arrêté du 4 septembre 1970 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l’ordre / Inscription du médecin dans la spécialité Article L4131-1 du code de la santé publique / Article L632-4 Code de l’éducation
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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