Aurélia HLC
Chère Maître,
J'ai une question au sujet du droit de retrait. Je suis amenée à faire des gardes de nuits en psychiatrie dans une unité sans dispositifs de sécurité (pas de boutons d'alarme, absence de sorties de secours, digicodes pour passer d'un espace à un autre...). Cette unité a été conçue pour que les patients de fugue pas, nous sommes donc enfermés et isolés alors même que nous sommes à proximité immédiate des urgences somatiques.
Je souhaite faire valoir mon droit de retrait des gardes, comme beaucoup de mes collègues, nous n'arrivons pas à obtenir de notre direction ce que nous réclamons. Ce qui est très inquiétant dans le contexte actuel de l'assassinat d'un de nos collègues.
Si je prends mon droit de retrait : serais-je éligible à une réquisition ? Est-ce qu'un certificat médical d'exemption de garde doit obligatoirement émaner de la médecine du travail ?
Merci de votre aide,
Je vous pris d'agréer chère Maître mes sincères salutations.
J'ai une question au sujet du droit de retrait. Je suis amenée à faire des gardes de nuits en psychiatrie dans une unité sans dispositifs de sécurité (pas de boutons d'alarme, absence de sorties de secours, digicodes pour passer d'un espace à un autre...). Cette unité a été conçue pour que les patients de fugue pas, nous sommes donc enfermés et isolés alors même que nous sommes à proximité immédiate des urgences somatiques.
Je souhaite faire valoir mon droit de retrait des gardes, comme beaucoup de mes collègues, nous n'arrivons pas à obtenir de notre direction ce que nous réclamons. Ce qui est très inquiétant dans le contexte actuel de l'assassinat d'un de nos collègues.
Si je prends mon droit de retrait : serais-je éligible à une réquisition ? Est-ce qu'un certificat médical d'exemption de garde doit obligatoirement émaner de la médecine du travail ?
Merci de votre aide,
Je vous pris d'agréer chère Maître mes sincères salutations.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Si vous exercez votre droit de retrait, vous demeurez éligible à une réquisition sauf à demander une exemption de garde. Le certificat médical d'exemption de garde ne doit pas obligatoirement émaner de la médecine du travail.
Le médecin qui estime ne pas être en mesure d'assurer les gardes en raison de son état de santé doit accompagner sa demande d'un certificat médical descriptif apportant les éléments nécessaires pour justifier sa demande. Le certificat peut provenir :
Du médecin traitant
D'un médecin spécialiste (cardiologue, ophtalmologue, etc.) selon la pathologie concernée
De tout médecin ayant examiné le praticien.
Le CDOM peut demander un certificat "circonstancié" émanant d'un médecin spécialisé dans la pathologie concernée. Le certificat doit préciser les éléments médicaux justifiant l'inaptitude à assurer les gardes
Le secret médical doit être respecté, et les conseillers ordinaux sont tenus au secret médical
La durée de l'exemption peut être précisée dans le certificat.
Ceci étant, en l'espèce, votre demande d'exemption de garde devrait être fondée sur les conditions d'exercice des gardes, pas sur votre état de santé. Aux termes de l'Article R6315-4 du code de la santé publique :
"Les médecins participent à la permanence des soins et à l'activité de régulation sur la base du volontariat. … Il peut être accordé par le conseil départemental de l'ordre des médecins des exemptions de permanence pour tenir compte de l'âge, de l'état de santé et, éventuellement, des conditions d'exercice de certains médecins. La liste des médecins exemptés est transmise au directeur général de l'agence régionale de santé par le conseil départemental qui la communique au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police".
Bien à vous.
Si vous exercez votre droit de retrait, vous demeurez éligible à une réquisition sauf à demander une exemption de garde. Le certificat médical d'exemption de garde ne doit pas obligatoirement émaner de la médecine du travail.
Le médecin qui estime ne pas être en mesure d'assurer les gardes en raison de son état de santé doit accompagner sa demande d'un certificat médical descriptif apportant les éléments nécessaires pour justifier sa demande. Le certificat peut provenir :
Du médecin traitant
D'un médecin spécialiste (cardiologue, ophtalmologue, etc.) selon la pathologie concernée
De tout médecin ayant examiné le praticien.
Le CDOM peut demander un certificat "circonstancié" émanant d'un médecin spécialisé dans la pathologie concernée. Le certificat doit préciser les éléments médicaux justifiant l'inaptitude à assurer les gardes
Le secret médical doit être respecté, et les conseillers ordinaux sont tenus au secret médical
La durée de l'exemption peut être précisée dans le certificat.
Ceci étant, en l'espèce, votre demande d'exemption de garde devrait être fondée sur les conditions d'exercice des gardes, pas sur votre état de santé. Aux termes de l'Article R6315-4 du code de la santé publique :
"Les médecins participent à la permanence des soins et à l'activité de régulation sur la base du volontariat. … Il peut être accordé par le conseil départemental de l'ordre des médecins des exemptions de permanence pour tenir compte de l'âge, de l'état de santé et, éventuellement, des conditions d'exercice de certains médecins. La liste des médecins exemptés est transmise au directeur général de l'agence régionale de santé par le conseil départemental qui la communique au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police".
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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