ludovic747
Bonjour Maitre ! Pouvez-vous m'indiquer quelles sont les sanctions disciplinaires possibles contre un médecin en retraite, de la part du Conseil de l'Ordre ? En particulier pour l'incapacité de fournir un dossier médical à un ancien patient ! Merci.
Cher Docteur,
Les sanctions disciplinaires pour un médecin retraité sont les mêmes à savoir:
avertissement,
blâme,
interdiction d’exerce, radiation.
Si ce n’est la radiation qui vous empêcherait de prescrire pour vous-même ou vos proches, il est vrai que ces sanctions ne sont pas forcément rédhibitoires pour un médecin à la retraite.
Quoi qu'il en soit , s'agissant de la non communication d'un dossier médical, tout dépend du contexte dans lequel le patient en fait la demande.
Un simple défaut de communication, sans autre difficulté (accident...) ne peut se traduire par une sanction lourde.
La sanction la plus redoutable provient donc du patient lui-même en cas de dommage, et si celui-ci engage votre responsabilité. S'il vous est impossible de produire le dossier médical pour votre défense, votre responsabilité civile ou pénale pourrait être engagée.
La conservation des dossiers est pour cette raison conseillée pendant 20 ans, à raison du délai pour agir de 10 ans courant à compter de la consolidation du dommage.
Très bien à vous.
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