Lise
Bonjour,
Je suis PH à 80% à l’hôpital public. Je voudrais créer une SELARL et exercer dans un cabinet en ville. Est-ce que je peux déjà créer une SELARL étant à temps partiel à l’hôpital ?
Merci à vous
Je suis PH à 80% à l’hôpital public. Je voudrais créer une SELARL et exercer dans un cabinet en ville. Est-ce que je peux déjà créer une SELARL étant à temps partiel à l’hôpital ?
Merci à vous
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Tout PH dont le taux d’activité est fixé entre 50% et 90% peut exercer une activité privée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une officine de pharmacie avec obligation d’informer le directeur de l’établissement. Toutefois, aux termes de l’article R. 4113-3 du Code de la santé publique, un médecin ne peut cumuler un exercice en société d’exercice libéral et un exercice à titre individuel quel qu'il soit. Vous ne pourrez donc pas créer de SELARL en étant Praticien hospitalier. Au demeurant, notez que l’IESPE (indemnité d'engagement de service public exclusif) est réservée à tout PH qui renonce à l’exercice d’une activité libérale (dans ou hors de l’établissement) et sauf expertises judiciaires.
Bien à vous.
Tout PH dont le taux d’activité est fixé entre 50% et 90% peut exercer une activité privée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une officine de pharmacie avec obligation d’informer le directeur de l’établissement. Toutefois, aux termes de l’article R. 4113-3 du Code de la santé publique, un médecin ne peut cumuler un exercice en société d’exercice libéral et un exercice à titre individuel quel qu'il soit. Vous ne pourrez donc pas créer de SELARL en étant Praticien hospitalier. Au demeurant, notez que l’IESPE (indemnité d'engagement de service public exclusif) est réservée à tout PH qui renonce à l’exercice d’une activité libérale (dans ou hors de l’établissement) et sauf expertises judiciaires.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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