Youssef
Bonjour Maître,
Je suis praticien hospitalier 60 %, exerçant à temps libéral dans la même ville que mon hôpital le reste de mon temps. Je souhaiterais exercer à temps complet en libéral et donc quitter la fonction hospitalière.
Peut-on m'en empêcher avec la clause de non concurrence ?
Comment procéder ?
Je suis praticien hospitalier 60 %, exerçant à temps libéral dans la même ville que mon hôpital le reste de mon temps. Je souhaiterais exercer à temps complet en libéral et donc quitter la fonction hospitalière.
Peut-on m'en empêcher avec la clause de non concurrence ?
Comment procéder ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de l'Article L6152-5-1 du Code de la santé publique :
"I.- Lorsqu'ils risquent d'entrer en concurrence directe avec l'établissement public de santé dans lequel ils exerçaient à titre principal, il peut être interdit, en cas de départ temporaire ou définitif, aux praticiens mentionnés à l'article L. 6151-1, au 1° de l'article L. 6152-1 et à ceux mentionnés au 2° du même article L. 6152-1, dont la quotité de temps de travail est au minimum de 50 % d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une officine de pharmacie. Le directeur de l'établissement support fixe, sur proposition des directeurs des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, après avis de la commission médicale de groupement et du comité stratégique, les conditions de mise en œuvre de cette interdiction, par profession ou spécialité, et, le cas échéant, par établissement, selon des modalités définies par voie réglementaire. L'interdiction ne peut excéder une durée de vingt-quatre mois et ne peut s'appliquer que dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de l'établissement public de santé dans lequel les praticiens mentionnés au premier alinéa du I du présent article exercent à titre principal. En cas de non-respect de cette interdiction, une indemnité est due par les praticiens pour chaque mois durant lequel l'interdiction n'est pas respectée. Le montant de cette indemnité ne peut être supérieur à 30 % de la rémunération mensuelle moyenne perçue durant les six derniers mois d'activité. Dès que le non-respect de cette interdiction a été dûment constaté, dans le respect du contradictoire, le directeur de l'établissement notifie au praticien la décision motivée fixant le montant de l'indemnité due calculé sur la base de la rémunération mensuelle moyenne perçue durant les six derniers mois d'activité".
Aux termes de l'Article L6152-5-1 du Code de la santé publique :
"I.- Lorsqu'ils risquent d'entrer en concurrence directe avec l'établissement public de santé dans lequel ils exerçaient à titre principal, il peut être interdit, en cas de départ temporaire ou définitif, aux praticiens mentionnés à l'article L. 6151-1, au 1° de l'article L. 6152-1 et à ceux mentionnés au 2° du même article L. 6152-1, dont la quotité de temps de travail est au minimum de 50 % d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une officine de pharmacie. Le directeur de l'établissement support fixe, sur proposition des directeurs des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, après avis de la commission médicale de groupement et du comité stratégique, les conditions de mise en œuvre de cette interdiction, par profession ou spécialité, et, le cas échéant, par établissement, selon des modalités définies par voie réglementaire. L'interdiction ne peut excéder une durée de vingt-quatre mois et ne peut s'appliquer que dans un rayon maximal de dix kilomètres autour de l'établissement public de santé dans lequel les praticiens mentionnés au premier alinéa du I du présent article exercent à titre principal. En cas de non-respect de cette interdiction, une indemnité est due par les praticiens pour chaque mois durant lequel l'interdiction n'est pas respectée. Le montant de cette indemnité ne peut être supérieur à 30 % de la rémunération mensuelle moyenne perçue durant les six derniers mois d'activité. Dès que le non-respect de cette interdiction a été dûment constaté, dans le respect du contradictoire, le directeur de l'établissement notifie au praticien la décision motivée fixant le montant de l'indemnité due calculé sur la base de la rémunération mensuelle moyenne perçue durant les six derniers mois d'activité".
Aux termes de l'Article R6152-827 du Code de la santé publique:
"La décision par laquelle le directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire fixe les conditions de mise en œuvre de l'interdiction d'exercice conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 6152-5-1 est portée à la connaissance de tous les praticiens concernés par tout moyen approprié".
"La décision par laquelle le directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire fixe les conditions de mise en œuvre de l'interdiction d'exercice conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 6152-5-1 est portée à la connaissance de tous les praticiens concernés par tout moyen approprié".
Si vous ne l'avez déjà, il faut donc demander par courrier LRAR à votre employeur, la décision qui fixe les conditions de mise en œuvre de cette interdiction d'exercice libéral à proximité de votre établissement, laquelle ne peut excéder une durée de vingt-quatre mois et ne peut s'appliquer que dans un rayon maximal de dix kilomètres. Au vu des conditions de mise en œuvre de cette interdiction dans votre établissement, vous saurez si votre exercice libéral extérieur peut être interdit ou pas. Votre employeur ne fera pas forcément application de l'interdiction.
La procédure à suivre est la suivante : vous devez informer votre directeur de votre départ, et de votre volonté d'exercer à temps complet en libéral, avec précision de la structure d'exercice, du lieu... (soyez le plus précis possible), par courrier LRAR 2 mois au moins avant le début de l'exercice de cette activité à temps complet. Si votre directeur constate le non-respect de l'interdiction objet de la décision prise au sein de son établissement (et dont vous aurez demandé communication), une convocation à un entretien vous sera envoyée à votre adresse d'exercice, 15 jours au moins avant la date de l'entretien par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette convocation indique le motif de la décision envisagée, et vous informe de la possibilité dont vous disposez de présenter vos observations écrites, et de vous faire assister par un défenseur de votre choix. À l'issue de l'entretien, auquel participera le président de la commission médicale d'établissement, votre directeur vous notifiera sa décision dans un délai d'un mois, et le cas échéant, le montant de l'indemnité infligée.
Pour rendre sa décision, le directeur apprécie le caractère de concurrence directe de l'activité envisagée à proximité, en se fondant sur des éléments d'appréciation tels que:
- L'équilibre de l'offre de soins sur le territoire ;
- Le risque de captation de patientèle et de perte d'activité ;
- La discipline/spécialité concernée ;
- Le type de structure concernée ;
- La distance d'implantation du praticien.
Cette convocation indique le motif de la décision envisagée, et vous informe de la possibilité dont vous disposez de présenter vos observations écrites, et de vous faire assister par un défenseur de votre choix. À l'issue de l'entretien, auquel participera le président de la commission médicale d'établissement, votre directeur vous notifiera sa décision dans un délai d'un mois, et le cas échéant, le montant de l'indemnité infligée.
Pour rendre sa décision, le directeur apprécie le caractère de concurrence directe de l'activité envisagée à proximité, en se fondant sur des éléments d'appréciation tels que:
- L'équilibre de l'offre de soins sur le territoire ;
- Le risque de captation de patientèle et de perte d'activité ;
- La discipline/spécialité concernée ;
- Le type de structure concernée ;
- La distance d'implantation du praticien.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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