Le Droit & Vous

Un praticien exerçant au sein d'une SCM doit-il payer la cotisation foncière des entreprises ?

Publié le 04/07/2024

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste, avocate au cabinet Auché, experte dans le conseil et la défense des professionnels de santé et partenaire du journal.

DDD

Bonjour,
J'exerce dans un cabinet médical sous forme d'une SCM. Celle-ci a un bail avec la SCI (société civile immobilière) propriétaire et la SCM paye la CFE. Je n'ai pas de bail avec la SCM alors, pourquoi dois-je aussi payer une CFE ?

D'avance, merci.

Maître Maud Geneste

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