DDD
Bonjour,
J'exerce dans un cabinet médical sous forme d'une SCM. Celle-ci a un bail avec la SCI (société civile immobilière) propriétaire et la SCM paye la CFE. Je n'ai pas de bail avec la SCM alors, pourquoi dois-je aussi payer une CFE ?
J'exerce dans un cabinet médical sous forme d'une SCM. Celle-ci a un bail avec la SCI (société civile immobilière) propriétaire et la SCM paye la CFE. Je n'ai pas de bail avec la SCM alors, pourquoi dois-je aussi payer une CFE ?
D'avance, merci.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Tant les praticiens que la SCM (société civile de moyens) doivent payer la CFE (cotisation foncière des entreprises). Par un arrêt en date du 27 juillet 2001 (SA UFB Locabail, n° 219281), le Conseil d'Etat a énoncé que :
"Les bases taxables d'une SCM comprennent la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres de la SCM (comme par exemple, le local du secrétariat et de la salle d'attente servant à l'ensemble des membres de la SCM), pour lesquels le critère de l'utilisation matérielle n'apparaît pas pertinent, dont elle a conservé le contrôle dès lors qu'elle en assure la gestion et l'entretien. La base d'imposition à la CFE de chaque membre de la SCM sera en conséquence égale à la valeur locative des seuls locaux dont il a la jouissance exclusive. "
Ainsi, la CFE de la SCM est calculée sur la valeur locative des parties communes, et celle des associés sur la valeur locative de leur local privatif. Une autre option aurait été d'imposer la SCM sur la base de la totalité du local, à charge pour les associés de se répartir leur part de contribution comme bon leur semble, mais avec des risques de conflits. Ce n'est pas celle qui a été retenue.
En tout état de cause, il convient de vérifier la base d’imposition et éventuellement de faire une réclamation si vous constatiez une "double imposition".
Bien à vous.
Tant les praticiens que la SCM (société civile de moyens) doivent payer la CFE (cotisation foncière des entreprises). Par un arrêt en date du 27 juillet 2001 (SA UFB Locabail, n° 219281), le Conseil d'Etat a énoncé que :
"Les bases taxables d'une SCM comprennent la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres de la SCM (comme par exemple, le local du secrétariat et de la salle d'attente servant à l'ensemble des membres de la SCM), pour lesquels le critère de l'utilisation matérielle n'apparaît pas pertinent, dont elle a conservé le contrôle dès lors qu'elle en assure la gestion et l'entretien. La base d'imposition à la CFE de chaque membre de la SCM sera en conséquence égale à la valeur locative des seuls locaux dont il a la jouissance exclusive. "
Ainsi, la CFE de la SCM est calculée sur la valeur locative des parties communes, et celle des associés sur la valeur locative de leur local privatif. Une autre option aurait été d'imposer la SCM sur la base de la totalité du local, à charge pour les associés de se répartir leur part de contribution comme bon leur semble, mais avec des risques de conflits. Ce n'est pas celle qui a été retenue.
En tout état de cause, il convient de vérifier la base d’imposition et éventuellement de faire une réclamation si vous constatiez une "double imposition".
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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