Rebew69
Un salarié refusant les soins susceptibles de l'améliorer au point de pouvoir reprendre son travail est-il dans son droit ?
Autrement dit : existe-t-il une obligation de soins conformes aux données actuelles de la médecine pour bénéficier de prescription d'arrêt de travail (et d'indemnités journalières)...
Fonction publique et/ou privé.
Autrement dit : existe-t-il une obligation de soins conformes aux données actuelles de la médecine pour bénéficier de prescription d'arrêt de travail (et d'indemnités journalières)...
Fonction publique et/ou privé.
Cher Docteur,
Tout dépend de la pathologie, des soins nécessaires, et surtout des obligations du salarié en question.
Au cours des périodes d'arrêt de travail consécutives à un accident du travail, un licenciement disciplinaire ne peut légalement être prononcé que pour faute grave (C. trav., art. L. 1226-9) et ce, à peine de nullité (C. trav., art. L. 1226-13).
La Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt du 20 février 2019 que "durant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, seul un manquement à l'obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail peut être reproché au salarié pour justifier un licenciement disciplinaire ». (Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-18.912 FS-PB).
L'affaire concerne un basketteur professionnel à qui il était reproché de ne pas s'être présenté aux séances de kinésithérapie organisées par l'équipe médicale et nécessaires au rétablissement de sa condition physique.
La lettre de rupture faisait état de l'existence d'une clause de son contrat de travail stipulant que « le joueur devra soigner sa condition physique pour obtenir le meilleur rendement possible dans son activité. Il devra respecter strictement les instructions de tout membre de l'encadrement technique et du président du Club ».
La Cour de cassation a retenu la faute grave, en considérant que le manquement du salarié pouvait être rattaché à l'obligation de loyauté qui demeure applicable en période de suspension du contrat. Autrement dit, le refus d'un sportif professionnel de se soumettre aux soins nécessaires constitue un manquement à l'obligation de loyauté.
Ainsi, constate l'arrêt, « la spécificité du métier de sportif professionnel obligeait le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique ». Or, « pendant la période d'arrêt de travail consécutive à son accident du travail, le salarié n'avait pas honoré le rendez-vous destiné à organiser les séances de kinésithérapie prescrites par le médecin traitant de l'équipe et il n'était pas demeuré à la disposition du kinésithérapeute pour suivre le protocole de soins », ce dont il résultait, selon la Cour de cassation, «un manquement du salarié à son obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail ». La rupture pour faute grave en période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail était donc légitime.
Il m’est cependant impossible de vous répondre tant votre question dépend des circonstances et des obligations à la charge du salarié en question afin de déterminer s’il a manqué ou non à son obligation de loyauté.
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
La Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt du 20 février 2019 que "durant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, seul un manquement à l'obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail peut être reproché au salarié pour justifier un licenciement disciplinaire ». (Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-18.912 FS-PB).
L'affaire concerne un basketteur professionnel à qui il était reproché de ne pas s'être présenté aux séances de kinésithérapie organisées par l'équipe médicale et nécessaires au rétablissement de sa condition physique.
La lettre de rupture faisait état de l'existence d'une clause de son contrat de travail stipulant que « le joueur devra soigner sa condition physique pour obtenir le meilleur rendement possible dans son activité. Il devra respecter strictement les instructions de tout membre de l'encadrement technique et du président du Club ».
La Cour de cassation a retenu la faute grave, en considérant que le manquement du salarié pouvait être rattaché à l'obligation de loyauté qui demeure applicable en période de suspension du contrat. Autrement dit, le refus d'un sportif professionnel de se soumettre aux soins nécessaires constitue un manquement à l'obligation de loyauté.
Ainsi, constate l'arrêt, « la spécificité du métier de sportif professionnel obligeait le salarié, en cas de blessure, à se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique ». Or, « pendant la période d'arrêt de travail consécutive à son accident du travail, le salarié n'avait pas honoré le rendez-vous destiné à organiser les séances de kinésithérapie prescrites par le médecin traitant de l'équipe et il n'était pas demeuré à la disposition du kinésithérapeute pour suivre le protocole de soins », ce dont il résultait, selon la Cour de cassation, «un manquement du salarié à son obligation de loyauté rendant impossible la poursuite du contrat de travail ». La rupture pour faute grave en période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail était donc légitime.
Il m’est cependant impossible de vous répondre tant votre question dépend des circonstances et des obligations à la charge du salarié en question afin de déterminer s’il a manqué ou non à son obligation de loyauté.
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
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