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Y a-t-il une limite d'âge pour les médecins prescripteurs retraités ?

Publié le 24/01/2024

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste, avocate au cabinet Auché, experte dans le conseil et la défense des professionnels de santé et partenaire du journal.

PMJ
À la retraite depuis 27 ans, j'ai toujours prescrit le renouvellement de mes ordonnances en accord avec ma cardiologue. La CPAM vient de rejeter ma dernière ordonnance sans explication. Y a-t-il une limite d'âge pour les médecins prescripteurs retraités ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Non, il n'y a pas d'âge limite pour les médecins prescripteurs retraités. Votre rejet est sans doute davantage lié à l'irrespect des règles de renouvellement des prescriptions régies pas l'article Article R5123-2 du Code de la santé publique, suivant lequel :
« L'ordonnance comportant la prescription d'un médicament pour une durée de traitement supérieure à un mois indique, pour permettre la prise en charge de ce médicament, soit le nombre de renouvellements de la prescription par périodes maximales d'un mois, soit la durée totale de traitement, dans la limite de douze mois (...) Pour en permettre la prise en charge, le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à trente jours selon le conditionnement. »
La durée maximale de la prescription peut être limitée dans les formes prévues à l'article Article R5132-30 du Code de la santé publique, dans le cas des médicaments à durées spécifiques de prescription (hypnotiques, anxiolytiques...).
Bien à vous.

Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
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Source : lequotidiendumedecin.fr