Réclamée de longue date par les intéressés, la réforme du financement des syndicats représentatifs des professionnels de santé libéraux est inscrite dans le budget de la Sécu pour 2021. Selon ce texte actuellement examiné par le Parlement, les praticiens de ville verraient une part de leur cotisation annuelle aux URPS ponctionnée pour alimenter un fond destiné à indemniser la représentation des médecins. Si cette mesure risque d’être impopulaire, elle est jugée indispensable par les organisations désireuses d’être indépendantes de la signature conventionnelle.
La mesure ne concerne que le microcosme syndical mais pourrait avoir une incidence sur les 120 000 médecins libéraux de l’Hexagone. Un article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit la « modernisation » du financement des syndicats de professionnels de santé libéraux, notamment chez les médecins de ville, pour « soutenir leur participation à la vie institutionnelle ».
Cet article, qui doit encore être complété par des décrets d’application, pose les bases d’un nouveau modèle qui ne conditionnerait plus le financement des syndicats médicaux par l’Assurance maladie à la seule signature de la convention médicale. Et amènerait les médecins libéraux à cotiser – indirectement – au financement de l’ensemble des syndicats représentatifs grâce à une ponction prélevée sur leur cotisation annuelle aux URPS.
Un nouveau fonds au sein de la Cnam
En 2017, une enveloppe d’environ 2,7 millions avait été répartie par l’Assurance maladie entre l’ensemble des organismes de formation des syndicats signataires de la convention médicale (selon plusieurs critères, dont le poids électoral).
Le législateur propose de rebattre les cartes en créant, au sein de la Cnam, un fonds qui serait organisé en deux sections : l’une servirait à soutenir les actions conventionnelles, l’autre financerait la représentation des professionnels de santé libéraux (syndicats et conseils nationaux professionnels) et indemniserait notamment la participation des cadres aux « concertations organisées par les pouvoirs publics ». Et c’est là que figure la nouveauté : cette seconde section bénéficierait d’une dotation de l’Assurance maladie et serait alimentée par une « fraction de la contribution obligatoire versée par les médecins libéraux aux unions régionales des professionnels de santé ». Cette contribution, aujourd’hui plafonnée à 0,5 % du montant annuel du plafond des cotisations de la Sécurité sociale, représente environ 200 euros par an pour un généraliste.
Une évolution espérée depuis plusieurs années
Si elle reste à préciser, cette évolution du financement des syndicats, attendue depuis longtemps, est plutôt bien accueillie par les intéressés. « Nous demandons depuis plusieurs années que les fonds de formation à la vie conventionnelle ne soient pas réservés aux seuls syndicats signataires », analyse le Dr Jean-Paul Ortiz, président de la CSMF.
Selon le syndicaliste, cette réforme aurait dû se tenir en 2015 mais la ministre de la Santé de l’époque, Marisol Touraine, s’y était finalement refusée, en rétorsion aux syndicats de médecins qui s’étaient opposés avec d’autres professionnels de santé libéraux à la vaste loi santé qu’elle portait.
Cette réforme du financement syndical aurait le mérite, selon le Dr Ortiz, de préserver la liberté de signature des organisations et d’éviter ainsi tout conflit d’intérêts. « Certains syndicats ont assumé par le passé d’avoir signé la convention pour toucher les fonds, ce n’est pas sain. » Le syndicaliste observe que « dans tous les corps sociaux, l’État verse de l’argent », citant les centrales de salariés CGT, CFDT, FO…
66 %
C’est la part des 187 généralistes ayant répondu à notre débat en ligne qui se sont déclarés opposés à une cotisation obligatoire des médecins pour financer leurs syndicats représentatifs (contre 30 % de praticiens favorables et 4 % sans opinion).
Les URPS prises de court
S’il est favorable à cette évolution, le Dr Philippe Vermesch, patron du SML, attend de voir le montant final qui reviendra aux syndicats. Il redoute un effet collatéral : que les médecins adhérents à un syndicat aient plus de mal à continuer à cotiser s’ils ont le sentiment de payer deux fois. « Il faut rappeler l’importance des syndicats, qui défendent les adhérents et souvent aussi les non adhérents, mais qui ont un rôle important aussi sur la convention collective des employés ou la retraite ! »
Le Dr Jacques Battistoni, président de MG France, fait, lui, preuve d’une prudence de sioux. « Je ne sais pas encore si cette réforme est une réelle avancée. Il faudra voir quelles sont les sommes sur la table et comment elles seront réparties. Ce qui est sûr, c’est que les syndicats ont un rôle important à jouer en matière d’organisation des soins et du système de santé. Il est donc logique qu’ils aient de l’argent pour le faire. »
Chez les représentants des médecins, tout le monde n’accepte pas la refonte en cours : les unions régionales des professionnels de santé (URPS) encaissent mal de voir une partie de leur budget rognée pour revenir aux syndicats. « Cette réforme du financement des syndicats doit intervenir, elle est justifiée et nécessaire, mais qu’on le fasse en ponctionnant la cotisation des URPS m’étonne », lâche le Dr Philippe Arramon-Tucoo, président de l’URPS de Nouvelle-Aquitaine et patron de la conférence nationale des présidents d’unions. Très surpris de cette mesure, qu’il a découvert lors de la présentation du PLFSS, le patron des unions a écrit au ministre de la Santé pour lui demander de revenir sur cette disposition, pour l’instant sans succès – l’article 41 sur la réforme du financement a été adopté lors de l’examen en première lecture du PLFSS 2021 à l’Assemblée puis au Sénat.
« Soit on dit que les URPS dérangent et qu’elles ne servent à rien, soit on nous laisse nos moyens », argumente le radiologue de Bayonne, syndiqué à la CSMF depuis 30 ans et qui s’étonne du silence des syndicats quand il s’agit de défendre les URPS dont le bilan est pourtant « globalement positif ». « Si on nous donne moins de moyens, cela compliquera notre travail car aujourd’hui, beaucoup de régions consomment leurs cotisations annuelles. Et compte tenu des projets que l’on met en place, notamment autour du numérique en santé, on n’a pas de marges. » Et si cette mesure venait à être définitivement adoptée, le président de la conférence des URPS souhaiterait que le taux de cotisation soit augmenté pour sanctuariser le financement des unions.
Le « prix de la démocratie » ?
Une autre question se pose, celle de l’acceptation de cette nouvelle cotisation par les médecins libéraux. Déjà très sollicités par une multitude de cotisations obligatoires (Urssaf, Ordre, Carmf, URPS…), les praticiens de ville verront-ils d’un bon œil cette nouvelle ponction ?
Selon une consultation menée auprès de la profession sur legeneraliste.fr, deux tiers des répondants se sont déclarés hostiles au financement des syndicats. « Les syndicats médicaux ne représentent que 15 % de la population médicale. Plutôt que de chercher à les subventionner davantage, ne faut-il pas se poser la question du pourquoi une telle défiance envers eux ? Cette question vaut aussi pour les syndicats de salariés (8 %). Est-il normal enfin que l’ensemble des contributeurs puisse financer des syndicats qui ne sont plus que l’ombre d’eux-mêmes ? », interroge le Dr Jean Claude J. sur notre site.
Le Dr Ortiz n’occulte pas l’impopularité d’une telle mesure auprès des confrères. « Certains râleront peut-être, observe le président de la CSMF, mais la cotisation aux URPS est entrée dans les mœurs. Je ne crois pas que cela soulève de réprobation majeure. La très grande majorité des médecins sont conventionnés. Cela nécessite qu’un grand nombre d’entre nous prenne des engagements pour représenter et défendre la profession. C’est le prix de la démocratie », conclut le Dr Ortiz.
