Avec la décison du Conseil d’Etat validant-mi mars le dispositif de sanctions, l’interminable feuilleton de la taxation des feuilles de soins papier est a priori terminé. L’avenant n°2 de la convention médicale, signée en novembre 2011 qui est paru au JO du 15 mars 2012 institue un nouveau régime de pénalités pour les médecins qui ne télétransmettent pas. A la différence de l’ancien système qui imposait un minimum de FSE, seuls les praticiens complètement récalcitrants peuvent désormais être pénalisés.
Le dispositif mis en place par cet avenant ne vise que les médecins, généralistes et les autres spécialistes, pratiquant le « non-respect de manière systématique » de l'obligation de télétransmission. Pour eux seuls est prévu désormais comme sanction une suspension de trois mois de la participation des caisses à leurs avantages sociaux.
La chasse aux vrais récalcitrants
S'ils persistent dans leur refus la sanction « peut être portée à six mois de suspension » pour les médecins récalcitrants. Pour les médecins à honoraires libres, le coût de la sanction sera équivalent à ce que débourserait l'Assurance Maladie pour leurs avantages sociaux s'ils pratiquaient des honoraires opposables. Seuls les vrais récalcitrants seront donc désormais dans la collimateur des caisses. Chaque cas devant être examiné par une commission paritaire-Sécu-médecins.
Le dispositif actuel est a priori moins contraignant pour les médecins que celui arrêté précédemment. La loi
Bachelot de 2009 prévoyait, en effet, le principe d'une amende pour les médecins qui ne télétransmettent pas les feuilles de soins, via la carte Vitale. Le montant de l'amende déterminé par la Sécu avait ensuite été fixé à 50 centimes par feuille de soin papier envoyées aux caisses, en deçà d'un minimum à télétransmettre de 75% des feuilles de soins. Mais le Conseil d’Etat avait annulé en avril 2011 le dispositif prévu par le directeur général de la Cnamts. Et, quelques semaines plus tard, la propositon de loi Fourcade redonnait la main aux partenaires conventionnels pour s’entendre sur un nouveau dispositif.
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