Depuis plusieurs mois, les syndicats de médecins libéraux réclamaient un report de la nouvelle règle conditionnant le versement du forfait structure 2023 à l'implication des médecins dans un exercice coordonné.
Mi-avril, cette demande avait été déclinée par l'Assurance maladie qui avait confirmé au Généraliste, que le versement du forfait structure 2023, au titre de l'année 2022, serait bel et bien conditionné au fait que le médecin soit impliqué dans un exercice coordonné.
Volte-face de l'Assurance maladie
Mais face à la pression des syndicats, et notamment de MG France, l'Assurance maladie vient de faire marche arrière.
« Nous avons appris hier soir par un représentant officiel de la Cnam que le volet 1 du forfait structure ne serait finalement pas conditionné à l'exercice coordonné pour cette année », indique au Généraliste le Dr Jean-Christophe Nogrette, secrétaire général adjoint de MG France.
Sur Twitter, le médecin de famille, également président de MG France en Haute-Vienne, s'est félicité de cette « victoire ».
Victoire ! Le volet 1 du forfait structure n’est pas conditionné à l’exercice coordonné cette année
— JC NOGRETTE (@jcnogrette) January 9, 2023
Contactée l'Assurance maladie a confirmé cette information :
« Au regard du déploiement progressif des structures d’exercice coordonné sur le territoire, en particulier des CPTS, il a été décidé à titre exceptionnel pour l’année 2022, que l’indicateur « valoriser la prise en charge en exercice coordonné » resterait optionnel. Ainsi, les médecins qui n’ont pas été en mesure de valider cet indicateur au cours de l’année 2022 ne seront pas pénalisés sur l’atteinte de leur volet 1 du forfait structure et pourront bénéficier de la rémunération dès lors qu’ils valident les 5 indicateurs socles du volet 1. Les médecins déjà inscrits dans une démarche d’exercice coordonné seront valorisés au titre de cet indicateur à hauteur de 120 points supplémentaires dès lors qu’ils valident les 5 indicateurs socles du volet 1 ».
De nombreux médecins auraient été pénalisés
Si cette nouvelle règle avait été appliquée cette année, elle aurait pénalisé bon nombre de médecins généralistes comme souhaite le rappeler le Dr Jean-Christophe Nogrette :
« Avec cette nouvelle règle, à peu près la moitié de la profession risquait de perdre son forfait structure, souligne-t-il. Cela nous paraissait relever d'un recours au Conseil d'État car aujourd'hui beaucoup de praticiens ne sont pas en exercice coordonné tout simplement car ils ne le peuvent pas. Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ne couvrent en effet pas tout le territoire et il n'y a pas maisons de santé pluridisciplinaire (MSP) partout. De nombreux médecins auraient été automatiquement exclus de l'exercice coordonné tel que l'entend l'Assurance maladie », avance-t-il.
L'omnipraticien poursuit : « Cette nouvelle règle est clairement injuste. Il était hors de question de laisser passer ça ! »
Cette mesure dérogatoire s'applique toutefois uniquement pour l'année 2023. Et si la nouvelle convention médicale, qui doit être signée avant fin février 2023, maintient ce forfait, l'Assurance maladie pourrait bien de nouveau pousser pour que cette nouvelle règle soit appliquée pour les prochaines années.
Déclaration ouverte pour la Rosp
Par ailleurs, toujours selon des informations du Dr Jean-Christophe Nogrette, « la période de déclarations des indicateurs pour la rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) est ouverte depuis aujourd'hui et jusqu'au 10 février ».
Une règle inscrite dans l'avenant 7
Pour rappel, depuis l'avenant 7 signé en juin 2019, l'indicateur « exercice coordonné » devait devenir un indicateur obligatoire d'ici fin 2022 pour percevoir la rémunération forfait structure. D'ailleurs, sur Twitter, le Dr Richard Talbot, de la FMF, n'a pas manqué de rappeler au Dr Jean-Christophe Nogrette que cet avenant avait été signé, quelques années auparavant, par le syndicat MG France.
Et c’est une bonne chose.
MGF n’oubliera pas quand même qu’elle a signé les deux avenants qui justement mettaient l’exercice coordonné dans le socle 1 du Forfait Structure ce qui nous a tous mis dans cette situation stressante.
— Richard Talbot (@RichardTalbot9) January 10, 2023
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