Un décret publié au Journal officiel le 5 décembre 2024 modifie les modalités d’accès aux contrats d’intérim médical dans les hôpitaux, dits contrats de motif 2.
Ces contrats ont remplacé les ex-contrats de praticiens cliniciens, dans le cadre de la réforme du statut des praticiens contractuels et hospitaliers (PH) en 2022. Dérogatoires à la loi Rist qui encadre la rémunération des médecins intérimaires, ils sont prisés des petits hôpitaux qui y ont recours pour attirer des praticiens remplaçants afin d’assurer la continuité des soins dans les services.
Le décret, qui est entré en application au lendemain de sa publication, recadre les principaux cas de figure et les conditions qui y sont attachées. Quand il s’agit de remplacer un PH absent ou en cas d’accroissement temporaire d'activité (période estivale aux urgences dans les villes très touristiques, par exemple) ce contrat, comme avant, reste d’une durée initiale de six mois maximum ; il est renouvelable pour une période maximale de six mois sans que la période totale d'exercice de ces fonctions au sein d'un même établissement ne puisse excéder deux ans.
Renforcement des règles dans les déserts
Les règles bougent davantage lorsque la situation est plus tendue, c’est-à-dire en cas de « difficultés particulières de recrutement ou d'exercice pour une activité nécessaire à l'offre de soin sur le territoire ».
Avant, le contrat était conclu pour trois ans maximum (sur une période totale d’exercice dans le même hôpital de six ans maximum). Pour éviter la valse des contractuels, le décret précise que la période de contrat est conclu est conclu « pour une durée initiale comprise entre six mois et trois ans, renouvelable selon les mêmes conditions de durée » (toujours sur six ans maximum). On note deux nouveautés : d’une part, un médecin peut y prétendre uniquement pour des fonctions « nécessitant des compétences hautement spécialisées ou en cas de risque avéré sur la continuité de l'offre de soins sur le territoire » ; d’autre part, les PH en disponibilité ne peuvent pas être recrutés comme contractuel pour ce motif.
Le décret crée également une condition d’ancienneté (durée minimale d’inscription de cinq ans) pour le médecin candidat à ces contrats d’intérim.
Une dernière modification a trait à la part variable de la rémunération des contractuels. Son montant (fixé par arrêté) devra être « déterminé en fonction de l'expérience du praticien et du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions ».
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