Comment formuler une réclamation de cotisation foncière des entreprises (2/2)

Par

Pascal Lamperti (pascal.lamperti@media-sante.com) -

Publié le 12/11/2024

Notre précédent article présentait tous les cas d’exonération de CFE. Il exposait aussi les nombreuses situations dans lesquelles une contestation est possible : SCM, SISA, collaborateurs, remplaçants, réductions, dégrèvements, etc. Car cet impôt professionnel local constitue un véritable maquis juridico-fiscal.

La démarche, gratuite, se fait par voie dématérialisée ou par lettre recommandée avec avis de réception
Crédit photo : BURGER / PHANIE

Pour sécuriser votre réclamation, faites-vous aider par le fisc

Contester une CFE de médecin libéral, de SCM ou de SISA, ne s'improvise pas. Elle doit d’abord être fondée. Notre conseil : pour augmenter vos chances de succès, commencez par vous faire aider par le fisc en le questionnant avant toute réclamation, sur le bien-fondé de votre interrogation. Pour cela, utilisez la voie idéale : la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

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