Les cas d’exonération de plein droit

● L’année de début d’activité, quelle que soit la date effective de ce début dans l’année civile, ne donne pas lieu à l’assujettissement à la CFE (cotisation foncière des entreprises). Ce n’est que lors de la deuxième année d’activité que les professionnels sont redevables de cet impôt local dont le montant est réduit de moitié par rapport à sa normale, sauf en cas d’atteinte du montant plancher de « CFE minimum ».