Revenus libéraux BNC : quelles sont les dépenses déductibles ? (4/7)

Impôts et taxes

Sont déductibles dans cette catégorie :
● la CFE (cotisation foncière des entreprises) et son corollaire, la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises), si vous devez en acquitter ;
● les impôts locaux du local professionnel s’il est inscrit à votre registre des immobilisations (taxe foncière, d’enlèvement des ordures ménagères et annexes) ; ou encore, si vous êtes locataire et si votre bail professionnel prévoit explicitement de mettre la taxe foncière à votre charge ; ou encore à défaut de bail professionnel établi, si, propriétaire à titre privé du local, vous le louez à vous-même en tant qu’entrepreneur individuel (installé, ou remplaçant) ;
● la taxe sur les salaires (TS) si vous êtes un médecin employeur assujetti ;
● la cotisation à la formation professionnelle (CFP) ;
● la contribution aux unions régionales des professionnels de santé (CURPS) si vous êtes installé (collaborateur inclus) ;
● la taxe sur les voitures de tourisme des sociétés (TVS) si vous êtes médecin exerçant dans le cadre d’une SCP ne relevant pas de l’impôt société ;
● le malus/éco-pastille si votre véhicule neuf « malussé » est inscrit au registre des immobilisations et amortissements. Attention : les taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques (sur émission de CO₂ et sur ancienneté) ne sont plus déductibles depuis le 1^er janvier 2023.

Taxe foncière des téléconsultants, des téléradiologues et des remplaçants : si vous considérez légitimement qu’une part de votre local d’habitation est affectée à votre exercice professionnel dans le prolongement d’une jurisprudence désormais solide sur cette question, la quote-part professionnelle de votre taxe foncière est déductible. Précision (art. 1407 du CGI, II, 1°) : la quote-part de la taxe d’habitation éventuellement (car la résidence principale en est exonérée) acquittée sur la même surface professionnelle reste due, sauf si cette surface a été rendue impropre à son occupation privative.

Loyers et charges locatives

● Médecin installé locataire – Si le local loué est mixte (habitation + cabinet), attention à l’indispensable formalisme juridique du bail quant à son versant professionnel. Notamment, un bail « commercial » est inadéquat car non conforme à la loi en cas de location mixte. Enfin, le dépôt de garantie n’est jamais déductible sauf s’il est conservé par le propriétaire à la résiliation du bail (ligne 32 BP « pertes diverses »).

● Médecin installé propriétaire
1/ Si vous avez inscrit votre local professionnel au registre des immobilisations et amortissements : aucune déduction de loyer n’est possible car vous amortissez son prix. Piège potentiel et redoutable, votre local est alors soumis aux règles des plus-values professionnelles en cas de revente ou de réintégration dans votre patrimoine privé, que ce soit par cessation d’activité, changement d’adresse professionnelle ou mise en location partielle à un associé. Mais étant donné votre statut d’entreprise individuelle (EI), l’imposition pourra être atténuée par la durée de détention du bien.
2/ Si votre local professionnel figure à votre patrimoine privé (en propre ou via une SCI) et que vous le « louez à vous-même » : les loyers sont intégralement déductibles à la condition de pouvoir apporter la preuve d’un décaissement effectif dudit loyer chaque mois ou trimestre au sein de votre comptabilité professionnelle, et de déposer une déclaration annuelle de revenus fonciers à titre privé, au titre des loyers perçus. Et c’est le bailleur qui sera concerné par les règles des plus-values immobilières, professionnelles ou pas.

● Médecin remplaçant – Si vous êtes locataire, votre intérêt est de déterminer le pourcentage de surface de votre logement utilisé comme « bureau professionnel ». Et de déduire, à proportion, la quote-part professionnelle de chaque charge locative privée (loyer, EDF, chauffage, eau, prime multirisque habitation, petites réparations, etc., bref, tous les consommables liés au logement). Ainsi que les éventuels impôts d’habitation, qui se résument à la taxe des ordures ménagères chez le locataire. Si vous êtes propriétaire, vous vous trouvez dans la situation décrite ci-dessus (installé propriétaire à titre privé).

● Médecin installé téléradiologue ou téléconsultant – Même situation que le médecin remplaçant en matière de déduction éventuelle d’un loyer et de charges locatives en sus de vos dépenses professionnelles liées à votre activité de cabinet.

● Frais de location d’un garage – Ils sont déductibles lorsque le garage est exclusivement utilisé pour le ou les véhicules professionnels déclarés et à hauteur de leur pourcentage d’utilisation professionnelle, mais à condition que ledit garage soit indépendant de l’immeuble de résidence du médecin concerné. Idem pour l’entreposage d’archives professionnelles.