À partir du samedi 7 mai, les formulaires d'arrêt de travail font leur mue. L’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation pour accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) et le certificat initial fusionnent, pour leur partie arrêt de travail. Cette nouveauté découle des mesures de simplification en santé prévues dans la loi de financement de la Sécu pour 2021.
Concrètement, cette réforme supprime les certificats de prolongation pour soins, afin « d’alléger les démarches pour les médecins » et d'éviter les erreurs, plaide l'Assurance-maladie. Désormais, il n'y aura plus qu’un seul formulaire d’arrêt de travail pour les arrêts maladie et AT-MP. Les médecins restent tenus de rédiger le certificat médical initial (CMI), qui constate les lésions et est nécessaire à la reconnaissance de l’accident du travail, mais n’ont donc plus à rédiger les certificats de prolongation pour soins.
Chronophage
Censée « simplifier la prescription des arrêts de travail », cette évolution provoque pourtant les réactions courroucées de deux syndicats de médecins libéraux, la FMF et MG France. Ce dernier s'est alarmé du remplissage par le praticien du statut professionnel du patient fonctionnaire. « Il n'a généralement pas les moyens de savoir si son patient est fonctionnaire ou contractuel de droit privé. Faudra-t-il exiger un bulletin de salaire ? », interroge-t-il. Le syndicat du Dr Battistoni s'inquiète aussi de la transmission à l'employeur — si ce dernier est l'État ou un CHU — du volet n°1 de l'arrêt, sur lequel figure le motif médical, qui constituerait « une violation du secret professionnel ». « La Cnam oublie le paritarisme qui aurait permis à la profession de pointer les éléments trop chronophages ou trop risqués au plan médico-légal de ces dispositions », tance MG France.
Formulant peu ou prou les mêmes critiques, la FMF y voit de son côté « un futur fiasco » et une réalisation « qui laisse à désirer ». « La simplification n’est là que pour la Cnam, qui espère transformer les médecins en agents de saisie », lâche la FMF, citant la nécessité d'établir un formulaire d'arrêt et un certificat, dans le cas d'un accident du travail.
Économiser un million de démarches
Conscient du trouble, le directeur général de l'Assurance-maladie, Thomas Fatôme, s'est fendu d'un mail pédagogique aux médecins, la semaine dernière. S'il regrette que cette réforme n'ait pu être abordée de façon exhaustive en commission paritaire nationale (CPN) avec les syndicats, « faute de temps », il balaie les critiques concernant le secret médical (le volet n°1 avec le motif de l'arrêt n’ayant pas vocation à être transmis à l’employeur) et sur le statut professionnel (le médecin n'a pas à vérifier). Concernant la supposée complexité dans le cas d'un arrêt dû à un accident du travail, « tout a été fait pour éviter les ressaisies, avec les informations sur le patient déjà renseignées sur amelipro », souligne Thomas Fatôme, rappelant que, pour les prolongations, « tout se passera sur un seul formulaire, l’avis d’arrêt de travail ».
« Il n’est en effet plus nécessaire de prolonger les certificats médicaux pour soins, ce qui constitue une simplification importante », souligne la Cnam. Une fois le certificat médical initial renseigné, le médecin n’est amené « qu’à prolonger le cas échéant l’arrêt ou à faire une ordonnance de soins complémentaires ». « Cette seule disparition des certificats médicaux pour soins permettra d’économiser plus d'un million de démarches administratives, assure Thomas Fatôme au « Quotidien ». C’est donc un objectif de simplification que poursuit cette évolution, même si elle nécessite un peu d’appropriation. »
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