L'occasion était trop belle pour ne pas la tenter. Alors que la proposition de loi (PPL) du groupe transpartisan sur les déserts médicaux mené par le député socialiste de la Mayenne, Guillaume Garot, n'a toujours pas été programmée à l'agenda de l'Assemblée nationale, l'examen en commission des affaires sociales à partir de lundi de la PPL Valletoux leur offrait une opportunité en or. Ce jeudi soir, ces députés ont déposé une liasse de vingt amendements au texte présenté par l'ancien président de la FHF avec l'appui du gouvernement. Et sans surprise, ils ont rajouté de la coercition là où il n'en figurait pas.
En premier sur la permanence des soins ambulatoire, les députés proposent sans ambiguïté le retour à « l'obligation ». « Depuis la suppression de cette obligation, il est observé une dégradation de l'accès aux soins, font-ils valoir. Le principe du volontariat n'est en effet pas suffisant pour répondre à la demande de soins exprimée par la population sur le territoire ». Cette mesure - casus belli pour la profession - ne figurait pas dans le texte initial des députés Horizons et Renaissance mais celui-ci y faisait allusion dans son exposé des motifs (« rendre effective la participation obligatoire à la permanence des soins pour tous »).
Nomadisme médical
Les parlementaires de tout bord ne veulent plus que les professionnels libéraux (médecins mais aussi chirurgiens-dentistes et sages-femmes) puissent déplaquer du jour au lendemain. Ainsi, ils réclament un préavis de six mois auprès de l'ARS et de l'Ordre, « sauf cas de force majeure ». En outre, ils souhaitent également la limitation de la durée des remplacements en libéral à quatre années, exception faite pour les retraités qui continuent à exercer. Et pour lutter contre ce qu'ils ont identifié comme un facteur de « nomadisme médical », ils veulent faire le ménage dans les différentes aides à l'installation. Des élus locaux auraient observé des installations et réinstallations répétées de certains praticiens créant des effets d'aubaine. C'est pourquoi, l'idée de l'amendement est d'empêcher les cumuls d'exonérations fiscales et d'aides à l'installation. Tandis qu'un nouveau coup de pouce pourrait également être donné aux infirmières en pratique avancée (IPA) en leur ouvrant l'accès direct dans le cadre de protocoles de coopération.
Forts de leurs nombreux déplacements et débats dans les territoires, les parlementaires ont aussi tiré les conclusions d'un nombre de plus en plus important de Français (6 millions dont 600 000 en ALD) qui n'arrivent plus à trouver de médecin traitant. Logiquement, ils proposent la suppression des majorations de tarifs pour ces patients, en dehors des clous du parcours de soins malgré eux.
Guichet unique
Ces mesures coercitives s'accompagnent néanmoins d'un volet plus incitatif. Conforter les guichets uniques départementaux d'accompagnement des professionnels, inscrits au budget de la Sécu 2023, fait partie du lot. De même, les députés souhaitent que les délais d'examen des demandes d'exercice des praticiens à diplôme hors UE (Padhue) soient raccourcis et permettre à ces derniers de travailler dans des centres et des maisons de santé. S'agissant des médecins salariés, les parlementaires du groupe voudraient que ceux-ci aillent prioritairement dans les déserts médicaux.
Enfin, tout un bloc d'amendements concerne les études. Ainsi, la fixation du nombre de places en 2e année de médecine devrait être mieux accordée aux besoins des territoires. Les contrats d'engagement de service public - ces bourses pour les étudiants qui s'engagent à s'installer dans des zones sous dotées - devraient être encore élargis. Plus novateur, une « année préparatoire aux études de médecine » après le bac et avant la PASS pourrait être expérimentée dans trois départements. De même, des « écoles normales de santé » pourraient aussi être testées dans les lycées dans trois départements. Enfin, les députés ont voulu montrer leur souci du bien-être des internes. « La création contestée de la quatrième année d'internat pour les étudiants en médecine générale montre bien la nécessité d'une réforme mieux définie et mieux concertée avec les premiers intéressés » notent-ils tout en se bornant à réclamer un rapport au gouvernement sur les conditions de travail et le statut des externes et des internes.
Débats animés
La PPL visant à « améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels » sera examinée à partir de lundi après-midi en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Les débats s'annoncent animés. En effet, les vingt amendements présentés par le groupe transpartisan sur les déserts médicaux ne sont qu'une partie de l'iceberg. Jeudi en fin de journée, près de 700 amendements avaient déjà été déposés sur le texte.
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