POUVEZ-VOUS contrôler l’utilisation d’Internet par votre secrétaire et comment ? Pouvez-vous licencier un salarié qui abuse manifestement d’Internet ? Quelles sont les nouvelles règles à suivre ? Suivez le guide...
Connexion à Internet abusive : le salarié peut être licencié
Un arrêt de la cour d’appel de Pau du 13 juin 2013 – rapporté par le Feuillet rapide Francis Lefebvre – confirme la jurisprudence antérieure de la Cour de Cassation : le salarié qui se connecte abusivement à titre privé à Internet pendant ses heures de travail peut faire l’objet d’un licenciement ayant une cause réelle et sérieuse, voire constitutif d’une faute grave.
La Cour de Cassation avait déjà jugé, dans un arrêt du 18 mars 2009, que le comportement d’un salarié qui avait utilisé Internet à des fins non professionnelles pendant une durée totale d’environ 40 heures au cours du mois de décembre 2004, rendait impossible son maintien dans l’entreprise et justifiait son licenciement pour faute grave.
Le 26 février 2013, la même Cour avait jugé le cas d’une salariée qui s’était connectée pendant son temps de travail à de très nombreuses reprises à des sites extra professionnels, tels que des sites de voyages, de comparaison de prix, de sorties et événements régionaux ainsi qu’à des réseaux sociaux, pour un total de plus de 10 000 connexions. Là encore, elle a considéré qu’une telle utilisation d’Internet pendant le temps de travail présentait un caractère particulièrement abusif et constitutif d’une faute grave, permettant de licencier la salariée.
Dans le litige jugé par la cour d’appel de Pau, le conseil de prud’hommes avait dans un premier temps jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pourtant, l’employeur reprochait à sa salariée, chargée de la gestion du personnel de l’entreprise, de commettre des erreurs en établissant les bulletins de salaire, de faire de nombreuses déclarations en retard, de ne pas tenir compte des remarques qu’on lui faisait et surtout, de visiter des sites privés sur Internet (notamment communautaires) pendant ses heures de travail, ce qui l’empêchait de faire correctement son travail.
L’employeur avait fourni des relevés d’écran de l’ordinateur utilisé par la salariée montrant des connexions quotidiennes fréquentes, durant les heures de travail, sur des sites commerciaux et la consultation de sites communautaires et de rencontres, tels que Facebook.
La cour d’appel a considéré que le comportement de cette salariée constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans toutefois retenir la faute grave.
La salariée contestait d’autre part avoir effectué toutes les connexions litigieuses. La Cour a répondu que ces connexions nécessitaient généralement l’usage d’un code personnel et qu’il était donc évident qu’elle en était l’auteur.
On voit donc que les tribunaux sanctionnent l’usage abusif d’Internet par les salariés pendant leur temps de travail. Attention, pour ne pas prendre de risques, vous devrez suivre les règles fixées par la CNIL.
Courriels de salariés : pouvez-vous les consulter ?
Vous découvrez sur l’ordinateur de votre secrétaire des courriels privés manifestement reçus ou émis pendant ses heures de travail. Pouvez-vous les consulter ou les utiliser pour une procédure disciplinaire ? La réponse n’est pas simple.
Première règle : les courriels adressés ou reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir en dehors de la présence de l’intéressé. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation, notamment dans un arrêt du 9 juillet 2008.
Deuxième point : le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. Par conséquent, l’employeur ne peut prendre connaissance des messages personnels si ce dernier les identifie comme étant personnels. Il s’agit cette fois d’une position affirmée dans un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mai 2007.
Le problème pratique est de savoir quels sont les courriels identifiés comme « personnels », c’est-à-dire ceux que vous ne pouvez pas consulter. Selon la CNIL, il faut prendre en compte toute indication portée dans l’objet du message conférant indubitablement à celui-ci un caractère privé. Mais la jurisprudence n’est pas très précise.
D’autant que la sanction peut être lourde : vous risquez de vous rendre coupable du délit de violation du secret des correspondances réprimé par l’article 226-15 du Code pénal puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Dans le doute, abstenez-vous… ou faites vous conseiller par votre expert-comptable ou par un avocat spécialiste du droit social.
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