À COMPTER du 1er janvier 201, les obligations de paiement de la taxe sur les salaires sont modifiées.
Actuellement, si la taxe sur les salaires acquittée au titre de l’année N – 1 est inférieure à 1 000 euros, vous devez payer la taxe de l’année N en une seule fois, au plus tard le 31 janvier de l’année N + 1 (en même temps que le dépôt de la déclaration annuelle).
Si elle était comprise entre 1 000 et 4 000 euros, vous deviez la payer trimestriellement. Si elle était supérieure à 4 000 euros, le versement devait être mensuel.
À compter du 1er janvier 2013, vos obligations sont allégées.
Si la taxe sur les salaires de l’année 2012 est inférieure à 4 000 euros, vous devrez verser la taxe annuellement, en même temps que le dépôt de la déclaration annuelle (en pratique, au plus tard le 31 janvier 2014).
Si le montant versé en 2012 est compris entre 4 000 et 10 000 euros, vous devrez verser la taxe trimestriellement, avant le 15 du mois suivant le trimestre de versement des salaires.
Si la taxe est supérieure à 10 000 euros, les versements devront être mensuels.
Rappelons que la taxe sur les salaires est due par les employeurs qui sont exonérés de TVA, soit en totalité, soit sur plus de 90 % de leurs recettes. Les médecins doivent donc la payer en règle générale. Elle n’est pas due par les employeurs de salariés à domicile.
Elle est calculée sur le salaire annuel brut versé à chaque salarié. Pour 2012, son taux est de :
- 4,25 % sur la tranche de salaire allant jusqu’à 7 604 euros,
- 8,50 % sur la tranche comprise entre 7 604 et 15 185 euros,
- 13,60 % sur la tranche excédant 15 185 euros.
Pour l’année 2013, les limites de tranche ne changent pas mais une tranche supplémentaire est créée pour les rémunérations excédant 150 000 euros, au taux de 20 %.
Le calcul est fait salarié par salarié, quelle que soit la durée de son emploi dans l’année.
Ainsi, si vous avez deux salariés, A et B, si le salaire annuel brut de A est de 17 000 euros et celui de B de 5 000 euros, la taxe s’élèvera à :
- Pour A :
(7 604 x 4,25 %) + [(15 185 – 7 604) x 8,50 %] + [(17 000 – 15 185) x 13,60 %] = 1 214 €
- Pour B :
5 000 x 4,25 % = 212 €.
Soit au total 1 426 €.
La taxe doit être payée spontanément accompagnée de l’imprimé 2 501 K ou de la déclaration annuelle (2 502 K).
Toutefois elle n’est pas due quand son montant n’excède pas 840 euros pour l’année. En outre, quand le montant de la taxe sur les salaires dû est compris entre 840 et 1 680 euros, on applique une décote égale aux trois quarts de la différence entre 1 680 et le montant de la taxe calculé.
Si vous êtes partiellement soumis à la TVA, vous ne paierez que partiellement la taxe sur les salaires, dans le rapport entre vos recettes exonérées de TVA et vos recettes totales hors taxe.
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