LES GROUPEMENTS de moyens constitués entre membres de professions libérales (sociétés civiles de moyens ou groupements de fait) sont en principe soumis à TVA. Pour ne pas pénaliser les professions qui ne sont pas assujetties à cette taxe et qui ne peuvent pas, par conséquent, la récupérer, l’article 261 B du code général des impôts prévoit une exonération de TVA des services rendus par ces groupements à leurs membres, à des conditions strictes.

• La théorie...