En 2006, à la suite de la suppression de l’abattement de 20 % dont bénéficiaient les adhérents des AGA, l’administration a imaginé un nouveau système pour que ces organismes conservent leur intérêt : le professionnel libéral qui n’est pas membre d’une association agréée voit son bénéfice imposable majoré de 25 %. Si, par exemple, son résultat s’élève à 80 000 euros il est imposé sur la base de 100 000 euros !
La majoration de 25 % devant le Conseil constitutionnel
Publié le 05/05/2010
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