Exercice libéral en multisite

Le champ des possibles s’élargit pour les SEL

Publié le 26/09/2012

Jusqu’à maintenant, l’activité d’une société d’exercice libéral de médecins ne pouvait s’effectuer que « dans un lieu unique », aux termes de l’article R 4113-23 du code de la santé publique.

Toutefois, la SEL pouvait exercer au maximum dans cinq lieux différents, à des conditions très précises :

- la société devait utiliser des équipements implantés dans ces différents lieux ou y mettre en œuvre des techniques spécifiques,

- l’intérêt des malades devait justifier ces différentes implantations,

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