L’ordonnance accessibilité (26 septembre 2014) stipule que le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public (ERP) qui ne répondait pas, au 31 décembre 2014, aux normes d’accessibilité, a jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer en mairie ou en préfecture un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Cet agenda précise les actions de mise aux normes ainsi que le calendrier. Il ouvre un délai pouvant courir jusqu’à 3 ans, si nécessaire.
Les propriétaires de cabinets déjà accessibles au 31 décembre 2014, ou qui ont reçu une dérogation, doivent déposer en préfecture une attestation sur l’honneur, avant le 1er mars.
Un Ad’AP simplifié existe aussi pour les propriétaires qui demandent un permis de travaux dès aujourd’hui et pensent être accessibles avant le 27 septembre.
Pour savoir précisément à qui les travaux incombent, la déléguée ministérielle à l’accessibilité Marie Prost-Coletta, invite à se pencher sur le bail signé entre propriétaire et locataire. « Les travaux lourds sont généralement à la charge du propriétaire, tandis que la signalétique, la sonnette, ou la peinture relèvent davantage de la responsabilité du locataire ».
Toute dérogation technique est liée au bâtiment. « Un cabinet ayant une dérogation est réputé accessible [si le reste est aux normes]. Il peut être revendu sans crainte par un médecin qui part à la retraite », explique Marie Prost-Coletta.
En revanche, tout ERP créé après le 1er janvier 2015 doit être accessible. Par exemple, un médecin qui veut créer un cabinet dans du bâtiment ancien, non accessible, devra obtenir une dérogation en apportant la preuve qu’il ne peut s’installer ailleurs.
Quatre grandes dérogations existent : le classement au patrimoine, l’impossibilité technique (architecturale), la disproportion manifeste entre le coût des améliorations et les finances de la structure, ou encore le refus de la copropriété. Mais attention : « Le refus de la copropriété de faire construire un ascenseur ne dispense pas le médecin de rendre son cabinet accessible aux autres handicaps » met en garde Marie Prost-Coletta.
Pendant la durée de l’Ad’AP, le risque de sanction pénale (pouvant aller de 2 500 euros jusqu’à 45 000 euros pour une personne physique et jusqu’à 250 000 euros pour une société) est suspendu. En revanche, le refus injustifié de dépôt d’Ad’AP ou la non-exécution des travaux exposent les contrevenants à des sanctions allant de 1 500 à 5 000 euros.
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