-         Décret du 29 octobre 2010 issu de la loi Hôpital patients santé et territoires (2009) : « La définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret, en tenant compte des déficiences de l’offre de soins dues à l’insularité et l’enclavement géographique. »

-         Article 36 de la loi de financement 2014 permettant des expérimentations portant sur le déploiement de la télémédecine dans les régions.