Le médecin et l’infirmier ne peuvent « provoquer délibérément la mort », déclarent les conseils nationaux des Ordres des médecins et des infirmiers dans un communiqué conjoint, ce 12 février 2026, alors que les deux propositions de loi (PPL) sur l’aide active à mourir et les soins palliatifs seront examinées en deuxième lecture à l’Assemblée nationale à partir du 16 février. « Le médecin et l’infirmier doivent accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage », rappellent les Ordres.
Pour autant, ils ne ferment pas les yeux sur l’éventualité d’un changement de loi et l’ouverture d’un droit à une aide à mourir, qui pourrait être actée par l’Assemblée nationale, malgré les réticences du Sénat. « Le médecin ne peut pas donner délibérément la mort. L’Ordre ne le demandera jamais. Mais la loi va s’écrire et les médecins ne doivent pas être frontalement opposés à ce qui peut se construire avec la société », déclarait dans nos colonnes en avril 2024 le Dr François Arnault alors président du Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom).
Ils demandent des garde-fous pour sécuriser les exercices médical et infirmier. À commencer par une clause de conscience explicite et spécifique au médecin et à l'infirmier, que la loi charge d’administrer la substance létale au patient lorsqu’il « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ». « Garante de leur indépendance, la clause de conscience devrait faire clairement référence à la procédure d'aide à mourir, sans renvoi à d'autres textes. Chacun devrait pouvoir la faire valoir à toute étape de la procédure, quels que soient ses mode ou lieu d'exercice », expliquent les Ordres.
Suppression du délit d’entrave
Deuxième garde-fou, comme le premier réclamé depuis 2023 par le Cnom : « salariés du public, du privé ou en exercice libéral, le médecin et l’infirmier qui accepteraient de participer à une procédure légale d’assistance à mourir devraient pouvoir bénéficier d’un dispositif de protection juridictionnel spécifique, réservant la saisine des juridictions ordinales à des autorités limitativement énumérées », demandent les instances ordinales.
Troisièmement, elles réclament la suppression du délit d’entrave, « qui ne saurait s’appliquer ni aux médecins qui seraient amenés à déclarer un patient inéligible à l’aide à mourir ni aux professionnels qui feraient valoir leur clause de conscience ». Tel qu’élaboré par les députés, ce délit d’entrave serait similaire à celui en place pour les interruptions volontaires de grossesse (IVG). Il est puni de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.
Priorité aux soins palliatifs
Enfin, les Ordres demandent que « la priorité absolue soit la mise en œuvre d’une véritable politique nationale de soins palliatifs », qui garantisse le déploiement d’équipes de soins palliatifs dans tous les départements, ainsi que la création et la montée en charge de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, adaptés aux besoins des patients et de leurs proches.
Alors que jusqu’à présent, la PPL sur les soins palliatifs faisait l’unanimité lors des débats parlementaires (contrairement à celle sur l’aide active à mourir), le consensus s’est fissuré lors de l’examen en commission par les députés, cette semaine. Ils ont en effet supprimé l’article 10, qui porte la création de ces maisons d’accompagnement, des structures hybrides entre le domicile et l’hôpital, sur fond de désaccord sur leur ouverture au privé lucratif (proposée par le groupe Horizons, mais dénoncée par la gauche).
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