Législation

Une loi en faveur des indépendants définitivement adoptée

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Publié le 10/02/2022

Dissociation des patrimoines personnel et professionnel, facilitation des cessions d'entreprises… Le Parlement a définitivement adopté mardi 8 février un projet de loi visant à « mieux protéger » les quelque trois millions de travailleurs indépendants et « faciliter leur vie ».

Crédit photo : GARO/PHANIE

Du nouveau pour les professions indépendantes, dont font partie les médecins libéraux. Le texte de compromis, auquel ont abouti députés et sénateurs en commission mixte paritaire, a été adopté mardi 8 février par le Sénat, puis à l’Assemblée nationale à l'unanimité des suffrages exprimés.

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