Députés et sénateurs sont parvenus à une position commune en commission mixte paritaire concernant le projet de loi porté par la députée Patricia Lemoine (Agir) visant à garantir un accès plus juste au marché de l'assurance emprunteur.
Sans attendre le vote définitif - attendu le 17 février -, le ministre de la Santé a évoqué « une immense avancée sociale pour ces femmes et ces hommes qui vont pouvoir reprendre leur quotidien sans avoir à porter une croix injustifiée ». Une victoire saluée aussi par les associations de patients.
Le questionnaire médical sera supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. Et le délai du droit à l’oubli pour les cancers et l’hépatite C est réduit de dix à cinq ans.
Concernant les autres pathologies chroniques, le gouvernement devra prendre des mesures avant le 31 juillet si les négociations au sein de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) ne sont pas satisfaisantes.