NLC
Quelle est la conduite à tenir si je constate qu'un patient a falsifié une des mes ordonnances pour s'auto-prescrire des examens ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Il est important de signaler rapidement cette falsification pour éviter la répétition des faits, voire une mise en cause ultérieure en cas d'incident ou de remboursement frauduleux par la CPAM. Je vous conseille de porter plainte auprès des autorités judiciaires (gendarmerie ou police) et de transmettre par la suite cette plainte ainsi que les copies des ordonnances falsifiées à votre conseil de l'Ordre et à l'ARS, pour vous prémunir d'une éventuelle recherche de responsabilité.
Déclarez également cette falsification à la CPAM et à l'ordre des pharmaciens, pour le cas où des remboursements frauduleux auraient été ou seraient obtenus.
La falsification d’ordonnance est considérée comme un faux et l’utilisation d’ordonnance portant le nom ou le cachet d’un professionnel de santé, afin notamment d’obtenir la délivrance de médicament, est considérée comme une escroquerie (Cassation chambre criminelle 9 septembre 2020 n° 19-81.002/Cassation chambre criminelle 17 janvier 2017 n° 16-80.029).
"L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge."
L’article 313-1 du Code pénal prévoit une sanction de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende pour l’auteur d’une telle infraction.
À l'égard du patient, vous pouvez bien entendu rompre la relation de soins, sauf urgence. au vu de la rupture de confiance découlant d'une telle falsification. Toutefois, si soupçonnez un contexte sous-jacent d'addiction (médicaments, substances), vous devez le déclarer. En effet, face à un cas de pharmacodépendance grave ou d’abus de substance, plante, médicament ou tout autre produit ayant un effet psychoactif, les professionnels de santé doivent déclarer le cas auprès de l'ANSM*.
Aux termes de l'article R5132-114 du code de santé publique :
« Le médecin, chirurgien-dentiste ou la sage-femme ayant constaté un cas grave de pharmacodépendance, d'abus ou d'usage détourné d'une substance, plante, médicament ou autre produit mentionné à l'article R. 5132-98 en fait la déclaration immédiate au centre d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance sur le territoire duquel ce cas a été constaté. De même, le pharmacien ayant eu connaissance d'un cas grave de pharmacodépendance, d'abus ou d'usage détourné grave ou d'abus grave de médicament, plante ou autre produit qu'il a délivré le déclare aussitôt au centre d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance sur le territoire duquel ce cas a été constaté. Tout autre professionnel de santé ou toute personne dans le cadre de son exercice professionnel ayant eu connaissance d'un tel cas peut également en informer le centre d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance sur le territoire duquel ce cas a été constaté. »
Bien à vous
Il est important de signaler rapidement cette falsification pour éviter la répétition des faits, voire une mise en cause ultérieure en cas d'incident ou de remboursement frauduleux par la CPAM. Je vous conseille de porter plainte auprès des autorités judiciaires (gendarmerie ou police) et de transmettre par la suite cette plainte ainsi que les copies des ordonnances falsifiées à votre conseil de l'Ordre et à l'ARS, pour vous prémunir d'une éventuelle recherche de responsabilité.
Déclarez également cette falsification à la CPAM et à l'ordre des pharmaciens, pour le cas où des remboursements frauduleux auraient été ou seraient obtenus.
La falsification d’ordonnance est considérée comme un faux et l’utilisation d’ordonnance portant le nom ou le cachet d’un professionnel de santé, afin notamment d’obtenir la délivrance de médicament, est considérée comme une escroquerie (Cassation chambre criminelle 9 septembre 2020 n° 19-81.002/Cassation chambre criminelle 17 janvier 2017 n° 16-80.029).
"L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge."
L’article 313-1 du Code pénal prévoit une sanction de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende pour l’auteur d’une telle infraction.
À l'égard du patient, vous pouvez bien entendu rompre la relation de soins, sauf urgence. au vu de la rupture de confiance découlant d'une telle falsification. Toutefois, si soupçonnez un contexte sous-jacent d'addiction (médicaments, substances), vous devez le déclarer. En effet, face à un cas de pharmacodépendance grave ou d’abus de substance, plante, médicament ou tout autre produit ayant un effet psychoactif, les professionnels de santé doivent déclarer le cas auprès de l'ANSM*.
Aux termes de l'article R5132-114 du code de santé publique :
« Le médecin, chirurgien-dentiste ou la sage-femme ayant constaté un cas grave de pharmacodépendance, d'abus ou d'usage détourné d'une substance, plante, médicament ou autre produit mentionné à l'article R. 5132-98 en fait la déclaration immédiate au centre d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance sur le territoire duquel ce cas a été constaté. De même, le pharmacien ayant eu connaissance d'un cas grave de pharmacodépendance, d'abus ou d'usage détourné grave ou d'abus grave de médicament, plante ou autre produit qu'il a délivré le déclare aussitôt au centre d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance sur le territoire duquel ce cas a été constaté. Tout autre professionnel de santé ou toute personne dans le cadre de son exercice professionnel ayant eu connaissance d'un tel cas peut également en informer le centre d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance sur le territoire duquel ce cas a été constaté. »
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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