Yanxi
Je suis harcelé depuis deux mois par un centre de formation DPC (mail, téléphone), au prétexte que j'aurais souscrit à une formation en ayant donné mon accord oral au téléphone, entretien téléphonique qui aurait été enregistré. Je précise qu’il n’a pas mentionné au téléphone que la conversation serait enregistrée !
Il n'y a aucune autre donnée d'inscription ou de confirmation si ce n'est tous les mails que l'organisme m'a adressés. On m’a menacé de me faire payer les frais de ce dossier… Il s’agit d’une formation en visio qui est supposée durer 2,5 heures et qui ne mobilise aucun intervenant puisque tout s’inscrit dans un échange avec un site web.
Il n'y a aucune autre donnée d'inscription ou de confirmation si ce n'est tous les mails que l'organisme m'a adressés. On m’a menacé de me faire payer les frais de ce dossier… Il s’agit d’une formation en visio qui est supposée durer 2,5 heures et qui ne mobilise aucun intervenant puisque tout s’inscrit dans un échange avec un site web.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Les relations entre professionnels ne sont soumises à aucune exigence particulière en matière de formalisation écrite. Ainsi, un accord oral entre professionnels peut suffire à former un contrat valide, sous réserve du respect des conditions générales de validité des contrats (consentement, capacité, objet et cause licites).
En matière de preuve, l'enregistrement des conversations téléphoniques peut être utilisé pour démontrer la formation d'un contrat entre professionnels, à condition de respecter le principe de minimisation des données. Les enregistrements doivent être limités aux parties pertinentes de la conversation portant sur la conclusion du contrat et ne peuvent être conservés que si aucune autre modalité de preuve n'est disponible, comme une confirmation écrite.
La jurisprudence a précisé que l'enregistrement d'une conversation téléphonique par l'un des interlocuteurs, à l'insu de l'autre, ne constitue pas une atteinte à la vie privée lorsque les propos portent exclusivement sur l'activité professionnelle des intéressés (Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-84.384).
Bien à vous
Les relations entre professionnels ne sont soumises à aucune exigence particulière en matière de formalisation écrite. Ainsi, un accord oral entre professionnels peut suffire à former un contrat valide, sous réserve du respect des conditions générales de validité des contrats (consentement, capacité, objet et cause licites).
En matière de preuve, l'enregistrement des conversations téléphoniques peut être utilisé pour démontrer la formation d'un contrat entre professionnels, à condition de respecter le principe de minimisation des données. Les enregistrements doivent être limités aux parties pertinentes de la conversation portant sur la conclusion du contrat et ne peuvent être conservés que si aucune autre modalité de preuve n'est disponible, comme une confirmation écrite.
La jurisprudence a précisé que l'enregistrement d'une conversation téléphonique par l'un des interlocuteurs, à l'insu de l'autre, ne constitue pas une atteinte à la vie privée lorsque les propos portent exclusivement sur l'activité professionnelle des intéressés (Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-84.384).
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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