C’est dans la nuit de mercredi à jeudi que l’Assemblée Nationale a achevé l’examen de la loi sur la fin de vie. Et sans surprise, les députés se sont prononcés en faveur de l’article central de la proposition de loi des députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP). Le texte prévoit donc d’intégrer pour la première fois dans la légisalation le droit à "une sédation profonde et continue" jusqu’à la mort pour les personnes atteintes de maladies incurables et particulièrement douloureuses. Les médecins pourront décider de cette possibilité de "dormir avant de mourir pour ne pas souffrir", selon l'expression de Jean Leonetti, à condition que "le pronostic vital soit engagé à court terme" et que la souffrance du malade ne puisse être apaisée par les traitements habituels. La sédation profonde et continue sera aussi possible suite à la décision du patient d’arrêter son traitement, si celle-ci engage son pronostic vital à court terme. Enfin, dans une situation où le patient ne serait pas à même de se prononcer sur ce qu’il souhaite et que les traitements ont déjà été arrétés par son médecin pour ne pas "s’obstiner déraisonnablement à le garder en vie", ce dernier pourra décider de placer son patient en sédation.
Après avoir mardi repoussé un amendement légalisant l’euthanasie, les députés ont rejeté mercredi des amendements UMP qui tentaient de réduire la portée de la sédation terminale en permettant explicitement aux médecins de refuser de la pratiquer.
Certains amendements ont en revanche été adoptés sur la formation aux soins palliatifs des étudiants en médecine ou des infirmiers etc, l’obligation pour les hôpitaux de tenir un registre (anonyme) des cas de sédation jusqu’au décès et enfin le droit à toute personne de refuser un traitement tout en restant suivi par son médecin.
Enfin, les députés ont voté le caractère désormais contraignant des "directives anticipées" par lesquelles chacun peut stipuler à l'avance son refus d'un acharnement thérapeutique. Le nouveau texte prévoit qu'elles s'imposeront au médecin "sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation", et qu'elles seront sans limite de validité mais révisables et révocables à tout moment.
Comme prévu le vote définitif sur l’ensemble du texte aura lieu mardi prochain.
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