Après la première lecture à l'Assemblée nationale, le Sénat, dominé par l'opposition de droite, a adopté ce mardi après-midi le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (PLFSS), avec de nombreuses retouches. Le budget a été voté par 190 voix pour, 106 voix contre et 50 abstentions.
Ce PLFSS de crise entérine un déficit record du régime général de la Sécurité sociale à 49 milliards d'euros en 2020 et à 27 milliards l'an prochain, avec une dégradation durable des comptes sociaux (20 milliards par an ensuite). Le texte modifié doit retourner à l'Assemblée nationale en vue de son adoption définitive. Florilège.
Dépenses maladie : 800 millions de plus cette année
En pleine crise sanitaire, le Sénat a voté une révision de l'ONDAM (objectif national de dépenses d'assurance-maladie) de 800 millions d’euros pour 2020 à la demande du gouvernement. Cette rallonge permet de couvrir les dépenses liées à l’augmentation du nombre de tests PCR et au déploiement des tests antigéniques, mais aussi de compenser les surcoûts et pertes de recettes des établissements et services aux personnes âgées (400 millions).
Le budget inclut par ailleurs une enveloppe de 150 millions d'euros en 2021 (puis 200 millions à partir de 2022) pour augmenter les salaires des aides à domicile, en première ligne auprès des personnes âgées.
Côté recettes, les sénateurs ont augmenté la contribution des complémentaires santé et supprimé la reprise de la dette hospitalière par la CADES – considérant que cette dette relève de l'État.
Forfait urgences et report de réformes du financement
Le Sénat a donné son feu vert à la création de la cinquième branche dédiée à l'autonomie (tout en regrettant le manque de moyens), au développement des maisons de naissance et des hôtels hospitaliers.
Dans le cadre du forfait de 18 euros pour les patients allant aux urgences sans être ensuite hospitalisés, le Sénat a maintenu les exonérations pour les personnes bénéficiaires d'une ALD, lorsque leur passage aux urgences est en lien avec un soin relevant de leur situation.
À l'hôpital toujours, les sénateurs ont voté le report au 1er janvier 2022 de la mise en œuvre de trois réformes du financement « en raison du contexte sanitaire » : celle du ticket modérateur pour le champ MCO ; celle du financement des activités de psychiatrie ; et celle du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR).
Contre l'avis du gouvernement cette fois, le Sénat a proposé d'expérimenter la téléconsultation « en amont du passage aux services d'urgence » dans les établissements de santé.
Suppression des stabilisateurs
Concernant la médecine de ville, les sénateurs ont avancé la date de renouvellement de la convention au 31 mars 2022 (et non au 31 mars 2023). Alors que la convention médicale actuelle arrive à son terme l'an prochain, son report de plus de dix-huit mois (jusqu'en 2023) était vécu comme une injustice par la profession.
Le Sénat a aussi adopté la suppression de la règle des six mois de stabilisateurs budgétaires, empêchant l'application immédiate des mesures tarifaires négociées par les syndicats et la CNAM. Cette mesure a été introduite en séance par le gouvernement.
Mesures accrues contre la fraude
Le Sénat a enfin renforcé l'arsenal anti-fraudes. Plusieurs amendements ont permis de fusionner certains répertoires nationaux, d'annuler automatiquement le NIR obtenu frauduleusement ou encore d'autoriser la CNAM à déroger à l’obligation de paiement sous sept jours d’un professionnel sanctionné ou condamné pour fraude au cours des deux dernières années (afin de conduire des contrôles a priori avant de régler les professionnels concernés).
Comme l'avait annoncé Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales, dans un entretien au « Quotidien », le Sénat a voté le déconventionnement d'office d'un professionnel de santé sanctionné ou condamné pour fraude à deux reprises dans une période de cinq ans. Contre l'avis du gouvernement, le Sénat a proposé la mise en place d'une carte Vitale biométrique, intégrant une image numérisée des empreintes digitales.
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