Ehpad privés lucratifs : la répression des fraudes pointe des pratiques commerciales abusives

Voilà qui ne devrait pas redorer l'image des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés à but lucratif, déjà entachée avec l'affaire Orpea. Après une enquête de trois ans sur le secteur, la direction de la répression des fraudes (DGCCRF, rattachée à Bercy), révèle que « plus d'un établissement sur deux » présente des anomalies.

Ces contrôles – plus d'un millier entre 2019 et 2021 – ne portaient pas sur d'éventuels défauts de soins ou maltraitances tels que ceux dénoncés dans le livre enquête « Les Fossoyeurs », mais uniquement sur les pratiques commerciales des Ehpad privés, où les prix sont « particulièrement élevés » et la comparaison parfois complexe. À la suite de cette enquête, le taux d’anomalies qui ressort est « toujours élevé » – bien que comparable à celui de la dernière enquête nationale en 2016 – et « plus d’un établissement sur deux présente au moins une non-conformité ».

Pratiques trompeuses

Les principales anomalies constatées sont, pêle-mêle, une discordance entre les prix d'hébergement affichés et ceux réellement pratiqués ; l’absence de mise à jour des prix pratiqués ; des contrats de séjour contenant des clauses déséquilibrées, comme des modalités de résiliation désavantageuses pour les consommateurs ; ou encore la demande d’un dépôt de garantie d’un montant disproportionné.

La DGCCRF relève aussi des pratiques commerciales déloyales comme une facturation abusive de prestations « déjà incluses dans le socle minimal de prestations », voire des pratiques trompeuses, telles que la mise en avant de prestations inexactes ou inexistantes : mention de « jardins thérapeutiques » pour « de simples bacs de jardinage », salles « multi – sensorielles », salons de coiffure ou prestations de podologie.

Sanctions

La répression des fraudes a aussi pris plusieurs sanctions. Au total, 17 procès-verbaux ont été adressés concernant l’obligation d’information précontractuelle et sur les prix, la formation des contrats, des clauses abusives et des pratiques déloyales.

Postérieurement à cette enquête, la DGCCRF indique avoir « pleinement participé » aux travaux interadministratifs menés sur le secteur des Ehpad à la suite du scandale Orpea, notamment au niveau local avec les agences régionales de santé (ARS). Elle invite à signaler toute allégation trompeuse d'un établissement. Les cas de maltraitance doivent, eux, être signalés à la préfecture.