LE QUOTIDIEN : En renonçant à l’obligation de signalement, le législateur a-t-il fait le bon choix ?
LAURENCE ROSSIGNOL : L’article 1 de la PPL ne modifie pas le droit en vigueur. Il ne renforce ni l’obligation, ni la protection des médecins qui signalent. La loi prévoit déjà (article L.226-4 du CASF) que les médecins, comme toute personne apportant son concours à la politique de protection de l’enfance, transmettent sans délai à la CRIP (cellule de recueil des informations préoccupantes) toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être. Le texte précise que par exception à l’article 226.13 du code pénal, ces personnes sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret et encadre ces échanges d’information (article L.226-2 du CASF).
Ces dispositions permettent depuis près de 10 ans aux médecins d’échapper au dilemme dans lequel ils se trouvent parfois : dénoncer ou se taire. Elles ouvrent une troisième voie, plus efficace pour lutter contre les maltraitances faites aux enfants, qui consiste à pouvoir partager avec d’autres professionnels, eux aussi soumis au secret, leurs préoccupations vis-à-vis d’un enfant, d’une famille, et de saisir l’autorité judiciaire dans les situations de danger grave.
Que répondez-vous aux partisans de l’obligation systématique de signalement ?
Les médecins, et beaucoup d’autres professionnels ignorent encore les dispositions qui existent pour lutter contre les maltraitances. Votre question le démontre. Il est donc utile de continuer de les informer de leurs obligations, mais aussi des possibilités d’échange que permet déjà la loi. Je sais que le conseil national de l’Ordre des médecins s’y emploie en mettant à disposition sur son site des outils faciles d’accès et d’utilisation.
Il faut aller plus loin. C’est la raison pour laquelle je soutiens actuellement, dans le cadre de l’examen au Sénat de la PPL relative à la protection de l’enfant, des mesures concrètes visant à mieux protéger les enfants. La plupart de ces mesures ont été construites avec les professionnels, les médecins notamment, à l’issue d’une large concertation que j’ai menée pendant près d’un an avec les acteurs de la protection de l’enfance. Ces mesures visent à mieux repérer les situations de danger et à mieux accompagner les enfants victimes, notamment grâce à la désignation d’un médecin référent dans les départements et à l’amélioration des coordinations et du suivi des enfants.
Madame Giudicelli n’exclut pas de revoir la question de l’obligation. Qu’en pensez-vous ?
Il est toujours de bonne méthode d’évaluer l’effet des lois. Cependant, les parlementaires peuvent déjà renforcer la lutte contre la maltraitance en votant la réforme plus large actuellement en discussion, justement au Sénat.
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