Initiée en 2016, la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) entrera finalement en vigueur le 1er janvier 2023. Publié le 22 avril, le décret grave dans le marbre l’instauration d’un financement mixte. « Un montant forfaitaire calculé sur la base de tarifs nationaux de prestations, ainsi qu’une dotation forfaitaire », précise le texte.
Comme les autres réformes en cours (urgences, psychiatrie, HAD…), la réforme du financement des SSR valorisera l'approche populationnelle et la qualité. Unique pour l'ensemble des établissements (privé et public), ce nouveau modèle sera financé à hauteur de 50 % par l’activité (contre 10 % actuellement dans le secteur public et 100 % dans le privé). Il reposera également sur 35 à 40 % de dotation populationnelle, 7 % d’enveloppes dédiées aux activités et équipements (dotation pédiatrie, plateaux techniques spécialisés (PTS), Migac…) et 2 % d’Ifaq (prise en compte de la qualité). Enfin, 1 % du financement sera consacré aux molécules onéreuses.
Contacté par « Le Quotidien », Aurélien Sourdille, responsable adjoint du pôle Offres (offre de soins, finances, FHF-Data, recherche, e-santé) de la Fédération hospitalière de France (FHF), estime que la montée en puissance du financement par l’activité dans le secteur public permettra « de reconnaître la dynamique d’activité de certains établissements ». Et d’ajouter qu’une nouvelle nomenclature, entrée en vigueur depuis le 1er mars, permettra de mieux « valoriser les séjours des patients lourds et en situation de dépendance ».
Réduire les inégalités territoriales
L’introduction de la dotation populationnelle vise également à réduire les inégalités territoriales en répondant mieux à leurs besoins, poursuit Aurélien Sourdille : « ce modèle identifiera les régions considérées comme bien dotées, mais aussi celles comme insuffisamment dotées. Cela permettra de rééquilibrer les financements par un mécanisme de rattrapage pour les régions insuffisamment dotées ». Pour ce faire, le ministère se serait appuyé sur des travaux de l’Assurance-maladie qui a élaboré « des cartographies qui permettent d’identifier des risques de maladies spécifiques en fonction des territoires pour pouvoir y répondre », précise le cadre de la FHF.
Le décret décrit aussi les modalités de versement des dotations et du forfait aux établissements, mais aussi « la déclinaison de leurs montants par région, puis par établissement, selon des critères de répartition ». Sur le plan national, le ministère fixera chaque année la part de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) affectée à la dotation forfaitaire et à l’amélioration de la qualité des soins. Sur le plan régional, les pouvoirs publics fixeront également le montant populationnel, en fonction de critères relatifs aux caractéristiques démographiques et à l’état de santé de la population de la région. Les montants relatifs à la prise en charge en pédiatrie et aux dotations régionales de financement liées aux Migac seront également précisés dans chacune des régions.
Vers plus de transparence ?
Autre nouveauté de la réforme : une section sera chargée d’émettre un avis au sein du comité d’allocation des ressources. Cette nouvelle instance « se prononcera sur la répartition de cette dotation populationnelle au sein d’une région. Ce comité représentatif des établissements donnera un avis au directeur de l’ARS, cela sera donc plus transparent qu’auparavant », se réjouit Aurélien Sourdille. Et d’expliquer que l’ARS disposait jusqu’à présent d’une dotation annuelle de fonctionnement (DAF) qui « répartissait les financements en fonction de l’existant et des nouveaux projets ».
Enfin, le décret prévoit des dispositions transitoires sur une période de trois ans (de 2023 à 2025). Il sera par exemple possible de faire des versements mensuels (sous la forme d’acomptes) aux établissements en 2023, ceci avant la notification finale des montants. Il sera également possible d’aplanir les effets revenus générés par ce nouveau modèle. Cela signifie que les établissements disposeront de trois ans pour s’adapter, au regard de l’évolution de leur activité.
« On va faire une photographie des établissements pour voir ceux qui seraient les gagnants ou perdants. Les gagnants verront leurs financements augmenter durant trois ans, les perdants verront leur financement baisser durant trois ans, pour que le modèle rentre pleinement en application en 2026 », conclut Aurélien Sourdille.
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