1 688 amendements examinés, 56 articles : le « Quotidien » fait le tri après adoption du projet de loi Touraine par la commission des affaires sociales de l’Assemblée.
Droit à l’oubli, actions de groupe, IVG...
La commission a inscrit la prévention des troubles des conduites alimentaires dans la politique de santé mais elle a refusé d’interdire l’emploi de mannequins trop maigres et dénutris.
Les députés ont supprimé l’obligation d’autorisation des parents pour des actions de prévention, de dépistage et de traitement des mineurs de 15 ans et plus. Ils ont abrogé le délai de réflexion légal (7 jours) entre les deux premières consultations pour une IVG.
La lutte contre le tabac a donné lieu à l’adoption du paquet neutre (mai 2016), l’interdiction des arômes et additifs ou celle de la publicité pour le vapotage. La commission a entériné l’interdiction de vapoter dans les écoles, les transports et au travail, et de fumer dans les véhicules en présence d’un mineur de moins de 12 ans. L’expérimentation des salles de consommation de drogue à moindre risque a été adoptée (pour six ans).
Le principe du consentement présumé au don d’organes a été renforcé (2018). Un droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer a été instauré (permettant d’éviter les exclusions de garanties ou majorations de tarifs). Le principe d’actions de groupe en santé a été voté.
Les députés ont réécrit l’article sur les données de santé (le système ne devra pas permettre aux assureurs d’optimiser la segmentation du risque). Les principes de respect de la vie privée et de la gratuité sont réaffirmés.
Tiers payant : généralisation en novembre 2017
Le gouvernement a inscrit dans le marbre l’échéancier et les principes de la généralisation du tiers payant.
La dispense d’avance de frais sera étendue aux patients volontaires couverts à 100 % par l’assurance-maladie (ALD et femmes enceintes) à partir du 1er juillet 2016. Au 31 décembre 2016, le tiers payant deviendra un droit pour ces patients à 100 %. Le mécanisme pourra être techniquement proposé à tous les assurés volontaires à partir du 1er janvier 2017 avant de devenir un droit universel au 30 novembre 2017.
Comment ? Avant le 31 octobre 2015, l’assurance-maladie et les complémentaires sont censées garantir une solution technique commune afin de certifier aux médecins « un flux unique de paiement ». Le règlement aux médecins de la prise en charge Sécu serait « garanti » dans un délai maximum qui « pourrait être de sept jours », a précisé la ministre. Des pénalités seront versées en cas de retard. Les franchises seront prélevées sur le compte bancaire de l’assuré (avec autorisation) ou récupérées sur les prestations futures.
Pour rallier certains syndicats de médecins (ce qui a échoué), c’est l’assurance-maladie obligatoire qui pilote le déploiement et l’application du tiers payant, ce qui provoque la fureur de la Mutualité française. Cette architecture est désormais unanimement rejetée, à la fois par les médecins et les mutuelles.
Cliniques, hôpitaux : SPH, exercice jusqu’à 72 ans...
Les cliniques pourvues d’un service d’urgences (à tarifs opposables) seront « associées » au service public hospitalier (SPH), réintroduit dans la loi au même titre que les établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC). Les autres établissements privés seront « habilités » SPH s’ils obtiennent l’accord de leur communauté médicale, qui doit s’engager à ne pas pratiquer de dépassements d’honoraires entre autres obligations (accueil, permanence des soins, etc.). La loi stipule l’absence de « lien » entre l’appartenance au SPH et la délivrance d’autorisation d’activité (soins, plateau technique, matériel).
L’opposition a relevé la « curiosité» de cette loi : l’interdiction de dépassements dans le privé et l’autorisation dans le public (activité libérale). « On reverra ça en débat dans l’Hémicycle », a jeté Jean-Pierre Door (UMP).
À l’hôpital, le gouvernement a autorisé la possibilité de recruter jusqu’au 31 décembre 2022 des praticiens pouvant être âgés de 72 ans (au titre du cumul emploi retraite).
A la faveur d’un amendement UMP, les hôpitaux publics ont interdiction de contracter des emprunts toxiques en devises étrangères.
Pratiques avancées
Le rapporteur PS Jean-Louis Touraine a obtenu la suppression de la vaccination autorisée aux pharmaciens. Les conditions ne sont pas réunies, a-t-il indiqué. Marisol Touraine avait envisagé une expérimentation sur quatre ans. Le dispositif sera proposé ultérieurement « par une autre voie ».
Au rang des pratiques avancées, le gouvernement dépossède de son droit de diagnostic le futur infirmier clinicien, qui se contentera d’orienter, d’éduquer et de surveiller le patient. Le médecin traitant est cité comme le « chef d’équipe » autour de la pathologie chronique, a insisté la ministre.
À l’inverse, le médecin du secteur médico-social peut déléguer l’administration du valium en cas de crise d’épilepsie d’un patient handicapé ou l’aspiration trachéale à un non soignant formé. Quant à la sage-femme, elle peut assurer l’examen postnatal en l’absence de situation pathologique.
Communautés professionnelles, certificats de sport, testings et sémantique
Comme prévu, le « service territorial de santé au public » (STSP) aux mains des agences régionales de santé (ARS) disparaît et laisse place à de futures « communautés professionnelles territoriales de santé », lieux d’initiative libérale.
Sur proposition du gouvernement, le certificat annuel d’aptitude au sport passe d’un an à trois ans, sauf exceptions. Les associations de patients sont associées aux séances de testing des médecins, déclenchées par l’observatoire de refus de soins où siège le Conseil de l’Ordre.
Côté sémantique, le projet de loi de santé est rebaptisé « projet de loi de modernisation de notre système de santé ».
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