Le certificat médical en cas de violences

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Publié le 09/02/2017

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L'article 226-14 du Code pénal établi une dérogation au secret médical pour la révélation de violences au sein du couple lorsque la victime donne son accord. Pour éviter tout litige, les termes rapportés par la patiente devront être retranscrits entre guillemets. Sur son site internet, le Conseil national de l'ordre des médecins a mis en ligne un modèle de certificat accompagné d'une notice explicative.