Le Parlement adopte définitivement la sortie progressive de l'état d'urgence et le « pass sanitaire »

Publié le 28/05/2021

Crédit photo : PHANIE

Le Parlement a adopté définitivement dans la soirée du jeudi 28 mai, par un ultime vote du Sénat, le projet de loi encadrant la sortie progressive de l'état d'urgence sanitaire, qui permet notamment la mise en place d'un « pass sanitaire » controversé.

Après l'Assemblée nationale mardi, la chambre haute dominée par l'opposition de droite a approuvé à main levée le texte qui avait fait l'objet d'un accord entre les deux chambres en commission mixte paritaire. Les groupes PS et CRCE à majorité communiste ont voté contre et les écologistes se sont abstenus.

Les députés de gauche (GDR, LFI, SOC) ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel, jugeant qu'il « donne des pouvoirs très importants au gouvernement sur des bases beaucoup trop vagues et imprécises ».

Pour sa part, le secrétaire d’État chargé des Retraites et de la Santé au travail, Laurent Pietraszewski, a salué dans l'hémicycle du palais du Luxembourg « un juste équilibre entre nos libertés et la protection de la santé publique ».

Sortie de l'état d'urgence le 30 septembre

Le régime transitoire que le texte prévoit donne un cadre légal aux mesures de déconfinement annoncées par l'exécutif, sans pour autant baisser la garde face à l'hypothèse d'une reprise épidémique. Il prendra fin le 30 septembre, et non fin octobre comme l'avait souhaité l'exécutif.

Recours encadré au couvre-feu et confinement

Le texte a été sensiblement retouché après son passage entre les mains des parlementaires des deux assemblées. Députés et sénateurs ont notamment acté la limitation du recours au couvre-feu et au confinement dans le cadre de ce régime transitoire.

Le premier reste possible et prévu pendant les 30 prochains jours à compter du 1^er juin. Passé ce délai, si l'exécutif envisage d'y recourir, il ne pourra pas le faire plus d'un mois sans passer par le Parlement et un nouveau projet de loi d'état d'urgence sanitaire. Par ailleurs, à l'initiative du Sénat, les reconfinements locaux prévus par la loi ne pourront être décidés que pour un mois au maximum sans que le Parlement ne soit consulté.

Pass sanitaire pour les grands rassemblements

Sur le volet sensible du pass sanitaire, députés et sénateurs ont validé les apports votés par les deux chambres. Introduit par le gouvernement par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, le « pass sanitaire » sera limité aux grands rassemblements, comme les festivals, et soumis à une batterie de mesures limitant les atteintes aux libertés individuelles. Il sera en outre « temporaire, le temps d'un été », a noté le rapporteur du texte au Sénat Philippe Bas (LR).

Les sénateurs ont également obtenu qu'il ne pourrait être mis en œuvre que dans les lieux qui ne permettent pas d'assurer le respect des gestes barrières. Seules des personnes habilitées pourront procéder aux contrôles.

Passeport européen, appli TousAntiCovid

Le « pass sanitaire » subordonnera l'accès aux grands événements, plus de 1 000 personnes selon la promesse du gouvernement, à la présentation d'un résultat négatif de dépistage du virus, d'un justificatif de vaccination, ou encore d'une attestation de rétablissement après une contamination. M. Pietraszewski a souligné que « des sanctions seront prises » quand il sera demandé en dehors de ce que prévoit la loi.

Philippe Bas a lui regretté « beaucoup de confusion » avec le passeport sanitaire européen, destiné à faciliter la libre circulation dans l'Union européenne, ou encore avec « les multiples informations » sur l'utilisation d'un QR Code qui, scanné à l'entrée d'un restaurant ou d'une salle de sport via l'application TousAntiCovid, permettra d'être informé d'un risque de contamination au Covid-19 si une personne contagieuse était dans l'établissement. Ce sont « des régimes totalement distincts », a rappelé le sénateur de la Manche.

Avec AFP