SI le PLFSS 2011 ne révolutionne pas le système de protection sociale, il y apporte de nombreuses retouches. Tour d’horizon des principales mesures qui intéressent le monde de la santé.
• ONDAM à 2,9 %
Le Parlement a voté un objectif national des dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) à 167,1 milliards d’euros en 2011, en hausse de 2,9 %. L’objectif sera une nouvelle fois identique entre les secteurs des soins de ville et de l’hôpital (2,8 %) tandis que la progression des dépenses du secteur médico-social sera de 3,8 %. Pour respecter l’objectif général, 2,4 milliards d’euros d’économies devront être réalisés l’an prochain pour la seule branche maladie.
• Prolongement de la CADES à 2025
Si cette décision controversée fait l’objet d’un projet de loi organique spécifique, elle est indissociable du budget de la Sécu. Les députés ont entériné une reprise des dette « de crise » par la caisse d’amortissement de la dette sociale. La CADES voit sa durée de vie allongée de 4 ans, de 2021 à 2025.
• Recettes : quelques nouvelles taxes
La création d’une taxe pour les bénéficiaires de "retraites chapeau", l’augmentation des prélèvements sur les "stocks options" (de 10 % à 14 % du taux de contribution patronale et de 2,5 % à 8 % du taux de contribution salariale) et l’annualisation du calcul des allégements généraux de charges sociales ont été adoptées par les parlementaires. Le forfait social a été augmenté de 4 à 6 %. Les députés ont obtenu, contre l’avis du gouvernement, d’augmenter le taux de contribution sur les attributions d’actions gratuites.
Les indemnités de départ des cadres supérieurs ne seront exonérées que si elles restent inférieures à
140 000 euros. Les députés ont repoussé un amendement du député UMP du Bas-Rhin Yves Bur, qui réclamait l’instauration d’une taxe de 25 % sur la progression du chiffre d’affaires des fabricants de tabac. Ils ont également voté contre un amendement qui proposait « d’augmenter de cinq points le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement ».
• Aménagement du ticket modérateur à l’hôpital
Le ticket modérateur de 20 % appliqué jusqu’à maintenant aux consultations hospitalières inférieures à 91 euros le sera jusqu’à 120 euros.
• Déremboursements des vignettes bleues
Les médicaments à vignette bleue, dont le service médical rendu (SMR) est jugé faible ou insuffisant, seront moins bien remboursés de 35 % à 30 %. Ce sont 300 millions d’euros d’économie qui sont attendus avec cette disposition.
• Laboratoires : le taux K fixé à 0,5 %
La clause de sauvegarde ou taux K appliquée aux laboratoires pharmaceutiques - le taux d’évolution de leur chiffres d’affaires au-delà duquel les industriels doivent en reverser une partie - est fixé à 0,5 % au lieu de 1 %.
• Décote tarifaires pour les radiologues et biologistes
Des efforts supplémentaires sont demandés aux radiologues et aux biologistes puisque 200 millions d’euros d’économie seront réalisés en 2011 en baissant certains de leurs tarifs.
• Relance de la maîtrise médicalisée
Les médecins sont invités à intensifier leurs efforts de maîtrise des prescriptions. Il est attendu 550 millions d’euros au titre de la maîtrise dite médicalisée.
• Bilan des engagements conventionnels
La commission des comptes de la Sécurité sociale présentera chaque année un bilan d’évaluation du respect des engagements financiers inscrits dans les conventions conclues entre les professions de santé et l’assurance-maladie.
• Transparence sur les franchises
Les députés ont voté la rédaction d’un rapport annuel sur l’évolution des franchises instaurées en 2008.
• Nomenclature périodiquement révisée
Tous les 5 ans, la nomenclature des actes innovants sera dorénavant révisée et actualisée, ce qui inquiète certains syndicats.
• Logiciels médicaux aménagés
Les recommandations et avis médico-économiques de la Haute Autorité de santé (HAS) vont intégrer les logiciels d’aide à la prescription certifiés. Pour favoriser l’acquisition ou l’utilisation de ces logiciels par les médecins, la convention médicale pourra instituer un dispositif d’aide à leur acquisition.
• Alternatives à l’hospitalisation
Les agences régionales de santé (ARS) devront veiller au développement des modes de prise en charge alternatifs à l’hospitalisation.
• Dialyse à domicile encouragée
Le recours à la dialyse à domicile sera développé pour économiser notamment sur les transports. Il existe une grande disparité entre régions, le taux de patients traités par dialyse péritonéale à domicile variant de 8 % à 30 %.
• Expérimentation des maisons de naissance
Des maisons de naissance permettront à des femmes présentant des grossesses sans risque d’accoucher dans un environnement moins médicalisé. Elles seront expérimentées à partir du 1er septembre 2011.
• Aide à la couverture complémentaire étendue
Pour développer l’accès à une couverture complémentaire santé des foyers dont les ressources sont modestes, le dispositif d’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé sera étendu. Le plafond de ressources sera porté en deux ans au niveau du plafond de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire majoré de 30 %.
• Surprescripteurs de SSR contrôlés
Les contrôles viseront les établissements qui sont de gros prescripteurs de soins de suite et de réadaptation (SSR) sans justification préalable.
• Ce qui n’a pas été adopté
La rémunération à la performance (de type CAPI) ne sera pas incluse dans la convention médicale. Les hôpitaux qui dégagent des excédents ne pourront pas proposer d’intéressement. Jean-Pierre Door a retiré son amendement qui devait motiver le personnel hospitalier à participer au rétablissement des comptes.
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