Prison : la Cour européenne condamne la France pour les conditions de détention d’un handicapé

La Cour européenne des droits de l’Homme condamne la France pour n’avoir pas respecté l’obligation de santé et de sécurité qui lui incombe, à l’égard d’un prisonnier handicapé.

Le requérant, Mohammed Helhal, 43 ans, d’origine algérienne, purge une peine de trente ans de réclusion criminelle pour des faits d’assassinat, de tentative d’assassinat et de violence. En 2006, il fait une chute de plusieurs mètres lors d’une tentative d’évasion avec pour conséquences une paraplégie des membres inférieurs et une incontinence urinaire et anale. En août 2010, Mohammed Helhal demande une suspension de peine pour raison médicale, arguant que les locaux, en particulier les sanitaires, n’étaient pas adaptés à son handicap, que les soins de kinésithérapie étaient insuffisants, et qu’il se retrouvait dans une situation humiliante, à devoir être assisté par un autre détenu. Sa demande est rejetée en première instance et en appel, sur la base d’avis concordants de médecins experts, qui jugent son état compatible avec son incarcération.

En novembre 2011, il présente sa requête à la CEDH, en invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). La Cour rappelle dans son arrêt que l’État doit s’assurer qu’un détenu malade est capable de purger sa peine, lui administrer les soins nécessaires le cas échéant, et adapter les conditions générales de détention à son état de santé.

Comme les juges nationaux, la CEDH estime que Mohammed Helhal peut purger sa peine et que son maintien en détention n’est pas contraire à l’article 3. En revanche, la CEDH estime que la France n’a pas « fait tout ce qu’on pouvait exiger d’elle pour lui offrir la rééducation dont il avait besoin ». « L’absence ou l’insuffisance de soins et la nécessité de se faire aider d’un co-détenu pour prendre ses douches l’ont soumis à un niveau de souffrance dépassant celui qui est inhérent à une privation de liberté et emportent donc violation de l’article 3 », lit-on dans l’arrêt. La France doit verser 7 000 euros au détenu pour dommage moral et 4 000 euros pour frais et dépens.