Refus de vaccination : le Conseil constitutionnel doit examiner une question prioritaire de constitutionnalité

La Cour de cassation a décidé mardi 13 janvier de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le refus d’un couple de l’Yonne de faire vacciner ses enfants contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP), a confirmé au« Quotidien » leur avocat, Me Emmanuel Ludot.

Samia et Marc Larère avaient déposé cette QPC en octobre devant le tribunal correctionnel d’Auxerre, alors qu’ils étaient convoqués pour n’avoir pas fait vacciner leur fille aînée de 3 ans contre ces trois maladies, ce qui avait été signalé par le conseil général de l’Yonne. Leur second enfant, âgé de 18 mois, n’est pas non plus vacciné.

Refus puni par le code de santé publique et le code pénal

Le refus ou l’entrave à la vaccination sont passibles de 6 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, selon le code de la santé publique. Le Code pénal prévoit jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour s’être soustrait à ses obligations légales « au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant ». Le cas de cette famille bourguignonne avait relancé le débat sur l’obligation vaccinale et suscité l’inquiétude des autorités de la Santé. Marisol Touraine avait d’ailleurs indiqué à cette occasion : « Il y a un mouvement qui me préoccupe en France de méfiance, de défiance même vis-à-vis des vaccins (...) La liberté s’arrête là où commence la santé publique et la sécurité de l’ensemble de la population. »

Liberté vaccinale en question, selon l’avocat

La sanction du refus de la vaccination va à l’encontre du droit à la santé, inscrit au préambule de la Constitution, dénonce l’avocat. « La liberté vaccinale doit être posée, il faut crever l’abcès. On considère que le citoyen n’est pas assez mature pour décider s’il doit être vacciné », estime Me Ludot. Les parents disent se battre pour leur « liberté thérapeutique » et réclament de pouvoir administrer des vaccins « sans adjuvants ».

Une audience aura lieu d’ici à 3 mois devant le Conseil constitutionnel. En attendant, les enfants ne peuvent être inscrits à la crèche ou chez une assistante maternelle.