MTSP
Bonjour Maître,
Praticien hospitalier à exercice public exclusif, je viens de faire l'objet d'une suspension administrative du 04/03/2020 au 01/10/2021 (par le CNG à la demande de l'administration hospitalière avec réintégration à mon poste établie lors d'une commission disciplinaire le 07/05/21 ne retenant ni faute ni sanction, sous couvert d'une médiation régionale qui n'a eu lieu que le 14/09/21).
Pour l'année 2020, hormis 2 CA posés, les 23 CA restants et les 19 RTT ont été pour partie payés (12j) et mis sur mon CET (30j). A l'époque, j'avais signalé un prélèvement erroné de mes cotisations ircantec sur les 4 dernières années par l'administration hospitalière, nécessitant un versement par mes soins de 11 000 € étalé jusqu'en 2024.
Cette année, la nouvelle DRH me dit que je n'ai droit qu'à 11j de C, le temps de suspension ne donnant droit ni à CA ni à RTT.
Qu'en pensez-vous ? Est-ce que la décision de 2020 ne peut-elle pas faire jurisprudence ? Je n'avais pas demandé de compensation pr l'erreur de prélèvement de cotisations retraite, est-il possible de faire une réclamation ?
En vous remerciant pour vos conseils, bien cordialement,
MTSP.
Praticien hospitalier à exercice public exclusif, je viens de faire l'objet d'une suspension administrative du 04/03/2020 au 01/10/2021 (par le CNG à la demande de l'administration hospitalière avec réintégration à mon poste établie lors d'une commission disciplinaire le 07/05/21 ne retenant ni faute ni sanction, sous couvert d'une médiation régionale qui n'a eu lieu que le 14/09/21).
Pour l'année 2020, hormis 2 CA posés, les 23 CA restants et les 19 RTT ont été pour partie payés (12j) et mis sur mon CET (30j). A l'époque, j'avais signalé un prélèvement erroné de mes cotisations ircantec sur les 4 dernières années par l'administration hospitalière, nécessitant un versement par mes soins de 11 000 € étalé jusqu'en 2024.
Cette année, la nouvelle DRH me dit que je n'ai droit qu'à 11j de C, le temps de suspension ne donnant droit ni à CA ni à RTT.
Qu'en pensez-vous ? Est-ce que la décision de 2020 ne peut-elle pas faire jurisprudence ? Je n'avais pas demandé de compensation pr l'erreur de prélèvement de cotisations retraite, est-il possible de faire une réclamation ?
En vous remerciant pour vos conseils, bien cordialement,
MTSP.
Cher Docteur,
La période de suspension ou de mise à pied disciplinaire n’est pas assimilée à du travail effectif pour apprécier les droits à congés payés.
Elle ne vous ouvre donc pas droit à des congés.
S’agissant des erreurs de l’administration, celle-ci peut les rectifier pendant un délai de deux ans.
Très bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
La période de suspension ou de mise à pied disciplinaire n’est pas assimilée à du travail effectif pour apprécier les droits à congés payés.
Elle ne vous ouvre donc pas droit à des congés.
S’agissant des erreurs de l’administration, celle-ci peut les rectifier pendant un délai de deux ans.
Très bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Quelles sont les modalités d'inscription sur la liste des experts judiciaires ?
Le Droit & Vous
Un médecin peut-il exercer dans deux spécialités simultanément ?
Le Droit & Vous
Un certificat d'aptitude à signer établi pour une patiente hospitalisée a-t-il une valeur légale ?
Le Droit & Vous
En conflit avec mon hôpital sur la rémunération de mes congés, que puis-je faire ?