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Généraliste salarié en invalidité 2e catégorie, puis-je prescrire pour mes proches ?

Publié le 19/05/2022

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

Doccoco

Bonjour Maître.
Médecin généraliste salarié du privé, je vais être déclarée en invalidité 2e catégorie.
Pourrai-je continuer à être mon propre médecin traitant et celui de mon mari ? Et pourrai-je continuer à prescrire des actes gratuits pour mes proches ?

Cher Docteur,

Ce n'est pas la déclaration d'invalidité qui vous empêche d'exercer une activité, mais le placement en arrêt de travail. Suivant l'article 323-6 du code de la sécurité sociale en effet:

"Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :

1° D'observer les prescriptions du praticien ;

2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ;

3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;

4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;

5° D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.

En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1."

Ainsi, si vous êtes en arrêt maladie et souhaitez exercer une activité quelconque, même non rémunérée (toute prescription supposant une consultation même pour un proche), il convient de vous y faire autoriser par le médecin qui a établi l'arrêt de travail, lequel ne doit par conséquent par être vous même.

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr