Le Droit & Vous

J’ai des patients dont la conduite automobile peut être à risque. Puis-je faire un signalement aux autorités ?

Publié le 20/09/2022

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste et à Maître Jacques-Henri Auché, avocats au cabinet Auché, partenaire du journal.

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Bonjour,
J'ai parfois des patients pour lesquels la conduite automobile peut être à risque du fait de leur pathologie ou de leur traitement.
Ai-je le droit malgré le secret médical de faire un signalement ?
Merci par avance.
Bien cordialement

Cher Docteur,

Vous ne pouvez ni imposer l’arrêt de la conduite à votre patient, ni opérer un signalement auprès des autorités compétentes car cette hypothèse d’entorse au secret médical n’est pas prévue par la loi.

L’arrêté ministériel du 28 mars 2022 fait peser sur le seul patient la responsabilité de déclarer sa situation et de se soumettre à un examen par un médecin agréé.

Toutefois, vous avez une obligation générale d’information sur la pathologie et les traitements prescrits, ainsi que sur leurs effets secondaires et leurs conséquences. Cette information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel, et la preuve peut en être apportée par tout moyen. Elle doit être claire, loyale, appropriée et compréhensible.
Lors du diagnostic d’une pathologie ou de la prescription d’un traitement affectant la vigilance au volant, vous devez informer votre patient des possibles incidences sur la conduite automobile.

Si les textes relatifs à l’information donnent la priorité à l’oral en évoquant un entretien individuel, il est toutefois vivement conseillé de porter une mention écrite au dossier du patient afin de vous prémunir en cas de plainte ultérieure.

Vous devez attirer l’attention de votre patient (ou celle de son entourage lorsqu’il s’agit d’une pathologie abolissant le discernement) sur le fait que la maladie peut rendre plus dangereuse la conduite automobile ou, du moins, nécessiter des précautions.

Si vous prescrivez un médicament présentant des risques sur la conduite, vous devez impérativement attirer l’attention de votre patient sur les risques à conduire et l’inviter à ne pas prendre le volant, là encore sans pouvoir l’y contraindre.

Enfin, vous devez l’inviter à prendre rendez-vous avec un médecin agréé, en lui en fournissant la liste ou en l’invitant à la consulter sur le site internet de la préfecture.

Vous ne pouvez pas directement contacter la préfecture au risque de violer le secret médical. Aucun texte ne vous y autorise. Au contraire, l’arrêté du 28 mars 2022 a bien confirmé que la déclaration d’un état pathologique affectant la conduite est du seul ressort du titulaire du permis léger.

Aussi, s’il vous semble que les risques sont vraiment élevés et qu’une information n’est pas suffisante (par exemple dans certains cas de maladies mentales), vous pouvez conseiller à la famille ou aux proches d’alerter le Préfet, seul habilité à ordonner un examen médical d’aptitude.

Votre responsabilité pourrait se trouver engagée s’il était établi que vous n’ayez pas rempli votre devoir d’information et n’ayez formulé auprès de votre patient aucune mise en garde alors que, du fait de la maladie ou des médicaments absorbés, vous ne pouviez ignorer le caractère risqué de la conduite automobile.

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr